Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188708
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836867.xml
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###### Article R212-43
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la
déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 ainsi que du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la
préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de
l'Assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836868.xml
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###### Article R212-44
Le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure s'assure de la
compatibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux après chaque mise à jour de
celui-ci et, s'il y a lieu, modifie le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux ou saisit la commission locale de l'eau en vue de la révision de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836869.xml
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###### Article R212-45
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou
de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin
concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.

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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188709
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###### Sous-section 4 : Contenu du schéma
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006836870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836870.xml
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###### Article R212-46
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques comporte :<br />
1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ;<br />
2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou
le groupement de sous-bassins ;<br />
3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes
énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, l'identification des moyens
prioritaires de les atteindre, notamment l'utilisation optimale des grands
équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur
mise en oeuvre ;<br />
4° L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans
le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini
par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ;<br />
5° L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en
oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci.<br />
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant
les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que
l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006836871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836871.xml
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###### Article R212-47
Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :<br />
1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou
souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente,
la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories
d'utilisateurs.<br />
2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la
ressource en eau applicables :<br />
a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de
prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins
concerné ;<br />
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1
ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement visées
aux articles L. 512-1 et L. 512-8 ;<br />
c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou
solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.<br />
3° Edicter les règles nécessaires :<br />
a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la
ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones
stratégiques pour la gestion de l'eau prévues par le 3° du I de l'article L.
212-5-1.<br />
4° Afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la
continuité écologique, fixer des obligations d'ouverture périodique de certains
ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu
au 2° du I de l'article L. 212-5-1.<br />
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à
l'application des règles qu'il édicte.

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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188710
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###### Sous-section 5 : Sanctions
- [Article R212-48](article_r212-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836872.xml
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###### Article R212-48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l'article R. 212-47.