Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2) - [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis) - [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4) - [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) - [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) - [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
- [Article L213-2](article_l213-2.md) - [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md) - [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833036 Identifiant: LEGIARTI000006833037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
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###### Article L213-2 ###### Article L213-2
I. - Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public
composé :<br /> de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir
au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale,
durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la
pêche et du patrimoine piscicole.<br />
1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de
partie dans le bassin ;<br /> l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et
contribue à la prévention des inondations.<br />
2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;<br /> Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices
de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.<br />
3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système
socioprofessionnels.<br /> d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données
sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs
groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système
d'information.<br />
II. - Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment
tiers du nombre total des sièges.<br /> vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la
Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et
d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en
particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou
privées.<br />
III. - Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends
pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus
généralement sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du
présent titre.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
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###### Article L213-5
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml
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###### Article L213-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau ###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833042
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833042.xml
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###### Article L213-5
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau,
établissement public administratif doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière, est chargée de faciliter les diverses actions d'intérêt
commun au bassin ou au groupe de bassins.<br />
II. - Chaque agence est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br />
2° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou
partie dans le bassin ;<br />
3° De représentants des usagers ;<br />
4° De représentants de l'Etat et, le cas échéant, des personnalités qualifiées
;<br />
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
III. - Les catégories visées aux 2°, 3° et 4° du II disposent d'un nombre égal
de sièges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833047.xml
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###### Article L213-6
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat,
à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins
et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.<br />
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes
publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou
au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.<br />
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et
à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et
d'assainissement dans les communes rurales.<br />
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des
actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.<br />
Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements
réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de
prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones
de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi
que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions
concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.