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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
-- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
+- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
+- [Article L213-6](article_l213-6.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md
@@ -1,34 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2007-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006833036
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833036.xml
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833037
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833037.xml
---
###### Article L213-2
-I. - Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin
-composé :
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public
+de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir
+au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale,
+durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la
+pêche et du patrimoine piscicole.
-1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou
-partie dans le bassin ;
+A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de
+l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et
+contribue à la prévention des inondations.
-2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;
+Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices
+de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
-3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
-socioprofessionnels.
+Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système
+d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données
+sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
+distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs
+groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système
+d'information.
-II. - Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux
-tiers du nombre total des sièges.
+L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment
+vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la
+Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et
+d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en
+particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou
+privées.
-III. - Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements
-d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends
-pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus
-généralement sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du
-présent titre.
-
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article.
+Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833043
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833043.xml
+---
+
+###### Article L213-5
+
+Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
+213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833048
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml
+---
+
+###### Article L213-6
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
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index 19cc931c7a..bf3a5b714a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
-- [Article L213-5](article_l213-5.md)
-- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2007-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006833042
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833042.xml
----
-
-###### Article L213-5
-
-I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau,
-établissement public administratif doté de la personnalité civile et de
-l'autonomie financière, est chargée de faciliter les diverses actions d'intérêt
-commun au bassin ou au groupe de bassins.
-
-II. - Chaque agence est administrée par un conseil d'administration composé :
-
-1° D'un président nommé par décret ;
-
-2° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou
-partie dans le bassin ;
-
-3° De représentants des usagers ;
-
-4° De représentants de l'Etat et, le cas échéant, des personnalités qualifiées
-;
-
-5° D'un représentant du personnel de l'agence.
-
-III. - Les catégories visées aux 2°, 3° et 4° du II disposent d'un nombre égal
-de sièges.
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index 9e7e23bd6d..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2007-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006833047
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833047.xml
----
-
-###### Article L213-6
-
-L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat,
-à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins
-et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.
-
-L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes
-publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou
-au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces
-travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
-
-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et
-à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et
-d'assainissement dans les communes rurales.
-
-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
-conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des
-actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
-l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
-suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
-avec le concours de ses agents.
-
-Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements
-réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de
-prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones
-de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi
-que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions
-concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un
-schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur
-d'aménagement et de gestion des eaux.