diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4b721a8d7f..7a4174e93e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) - [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2) -- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3) - [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis) +- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3) - [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4) - [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) - [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 828007e163..d6e193ea5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639 - [Article L213-2](article_l213-2.md) - [Article L213-4](article_l213-4.md) +- [Article L213-5](article_l213-5.md) +- [Article L213-6](article_l213-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md index 4f091528a9..1a77664d4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-2.md @@ -1,34 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833036 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833036.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833037 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833037.xml --- ###### Article L213-2 -I. - Il est créé dans chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin -composé :
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public +de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir +au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, +durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la +pêche et du patrimoine piscicole.
-1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou -partie dans le bassin ;
+A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de +l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et +contribue à la prévention des inondations.
-2° De représentants des usagers et de personnes compétentes ;
+Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices +de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
-3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux -socioprofessionnels.
+Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système +d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données +sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de +distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs +groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système +d'information.
-II. - Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux -tiers du nombre total des sièges.
+L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment +vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la +Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et +d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en +particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou +privées.
-III. - Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements -d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends -pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus -généralement sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du -présent titre.
- -IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article. +Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ac74642dfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833043 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833043.xml +--- + +###### Article L213-5 + +Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. +213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7f88e4979b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833048 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml +--- + +###### Article L213-6 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 19cc931c7a..bf3a5b714a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454 ###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau -- [Article L213-5](article_l213-5.md) -- [Article L213-6](article_l213-6.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-5.md deleted file mode 100644 index d565ca5742..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-5.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833042.xml ---- - -###### Article L213-5 - -I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau, -établissement public administratif doté de la personnalité civile et de -l'autonomie financière, est chargée de faciliter les diverses actions d'intérêt -commun au bassin ou au groupe de bassins.
- -II. - Chaque agence est administrée par un conseil d'administration composé :
- -1° D'un président nommé par décret ;
- -2° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou -partie dans le bassin ;
- -3° De représentants des usagers ;
- -4° De représentants de l'Etat et, le cas échéant, des personnalités qualifiées -;
- -5° D'un représentant du personnel de l'agence.
- -III. - Les catégories visées aux 2°, 3° et 4° du II disposent d'un nombre égal -de sièges. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-6.md deleted file mode 100644 index 9e7e23bd6d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-6.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833047 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833047.xml ---- - -###### Article L213-6 - -L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, -à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins -et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.
- -L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes -publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou -au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces -travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
- -L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et -à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et -d'assainissement dans les communes rurales.
- -Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de -conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des -actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de -l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et -suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, -avec le concours de ses agents.
- -Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements -réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de -prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones -de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi -que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions -concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un -schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux.