Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-03-01
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###### Article R214-24
@ -16,13 +16,25 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.<br />
A compter du 1er janvier 2013, les périmètres délimités ne pourront inclure des
zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement
en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée
dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des
zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des
autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité
saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.<br />
Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et
aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une
activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.<br />
Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre :<br />
1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux
créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones
ou parties de zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion
collective au sens de l'article R. 211-112 du présent code a été désigné avant
le 31 décembre 2012 ;<br />
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les zones ou parties de zones de répartition des
eaux couvertes par un organisme unique de gestion collective désigné depuis le
1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation ;<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les nouvelles zones de répartition des eaux créées
depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux années suivant leur
délimitation.<br />
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous