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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-25
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000025581290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581290.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027715866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/58/LEGIARTI000027715866.xml
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###### Article R214-24
@@ -16,13 +16,25 @@ activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doi
être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être
regroupées.
-A compter du 1er janvier 2013, les périmètres délimités ne pourront inclure des
-zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement
-en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée
-dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des
-zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des
-autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité
-saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
+Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et
+aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une
+activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.
+
+Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre :
+
+1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux
+créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones
+ou parties de zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion
+collective au sens de l'article R. 211-112 du présent code a été désigné avant
+le 31 décembre 2012 ;
+
+2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les zones ou parties de zones de répartition des
+eaux couvertes par un organisme unique de gestion collective désigné depuis le
+1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation ;
+
+3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les nouvelles zones de répartition des eaux créées
+depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux années suivant leur
+délimitation.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un
mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous