LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000020731393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731393.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025560277
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###### Article L515-1
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Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
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prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7, à
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l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au
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marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles
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utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants
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ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux
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installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du
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chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux
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carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la
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restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles
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figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en
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tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont
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interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial
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ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux
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d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement
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à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et
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de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces
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sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de
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l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.
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L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne
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peut excéder trente ans.<br />
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Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les
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terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1
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ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains
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est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements
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lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter ou de l'enregistrement peut être
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portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale
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compétente en matière de nature, de paysages et de sites.<br />
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L'autorisation ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes
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formes.<br />
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La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
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512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de
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carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
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l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
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Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
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dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
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qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
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l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national
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interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
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(1).<br />
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l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
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des produits de l'agriculture et de la mer.<br />
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La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
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fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
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