From 090b36e8e9e539fb2464369f33cd00be8b0f3cfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l515-1.md | 49 ++++--------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index bcf1c08d7a..0dc362cfb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,53 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020731393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731393.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml --- ###### Article L515-1 -Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative -prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7, à -l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au -marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles -utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants -ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux -installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du -chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux -carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la -restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles -figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en -tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont -interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial -ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux -d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement -à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et -de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces -sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de -l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. -L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne -peut excéder trente ans.
- -Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les -terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 -ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains -est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements -lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter ou de l'enregistrement peut être -portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale -compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
- -L'autorisation ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes -formes.
+La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. +512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de +carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou +l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.
Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de -l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national -interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture -(1).
+l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national +des produits de l'agriculture et de la mer.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la