LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -13,14 +13,16 @@ Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le
du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où
fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de
lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br /> l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le
justifient.<br />
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé publique et sur l'environnement.<br /> santé publique et sur l'environnement.<br />
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont
associés à son élaboration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2013-07-01
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###### Article L226-2 ###### Article L226-2
@ -22,7 +21,7 @@ application :<br />
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, et de la santé ;<br /> et de la répression des fraudes ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br /> 3° Les agents des douanes ;<br />