LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000019280769
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Identifiant: LEGIARTI000021940493
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###### Article L222-1
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@ -13,14 +13,16 @@ Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité
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l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
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l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
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de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
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de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
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de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
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de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
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de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis
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de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le
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du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan
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conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où
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fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
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s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de
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lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br />
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l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le
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justifient.<br />
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A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
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A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
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des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
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des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
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santé publique et sur l'environnement.<br />
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santé publique et sur l'environnement.<br />
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En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
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En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
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du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
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du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont
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associés à son élaboration.
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-02-26
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###### Article L226-2
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les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
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les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
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l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
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l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
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transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
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transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
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et de la répression des fraudes, et de la santé ;<br />
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et de la répression des fraudes ;<br />
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3° Les agents des douanes ;<br />
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3° Les agents des douanes ;<br />
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