From 0873ebebef8e1ae4a23247878ae22fb4310ce030 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md | 20 ++++++++++--------- .../chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md | 11 +++++----- 2 files changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md index a858584d1..e88faa5f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019280769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280769.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021940493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940493.xml --- ###### Article L222-1 @@ -13,14 +13,16 @@ Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services -de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis -du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan -fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones -lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le +conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où +s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de +l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le +justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président -du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. +du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont +associés à son élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md index 12c7e56ac..7f0674807 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006833416 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833416.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941431.xml --- ###### Article L226-2 @@ -22,7 +21,7 @@ application :
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation -et de la répression des fraudes, et de la santé ;
+et de la répression des fraudes ;
3° Les agents des douanes ;