Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047387751
NOR: TREL2134559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/77/JORFTEXT000047387751.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390160.xml
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###### Article R211-81-1-1
Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de
captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire
d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110.<br />
A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle correspond au territoire
des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de
l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, elle peut se limiter à une
partie du territoire communal ainsi qu'inclure tout ou partie des territoires
des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et
hydrogéologiques.<br />
Lorsqu'une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été
délimitée en application de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche
maritime, son périmètre peut se substituer à celui de l'aire d'alimentation du
captage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29 Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2023-04-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904600 Identifiant: LEGIARTI000047390845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/08/LEGIARTI000047390845.xml
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###### Article R211-81-1 ###### Article R211-81-1
@ -20,11 +20,28 @@ zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1
du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50
milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes
sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ces zones peuvent être schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures.<br />
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent une ou plusieurs Ils peuvent également délimiter les zones correspondant aux zones de captage de
mesures parmi les mesures suivantes :<br /> l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R.
212-4 dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par
litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des
dernières années.<br />
Les zones mentionnées aux deux précédents alinéas sont identifiées conformément
à l'article R. 211-81-1-1 et peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence
territoriale des mesures.<br />
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent :<br />
-soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture
principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à
l'automne et, au minimum, une autre mesure de renforcement ;<br />
-soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement.<br />
Les mesures de renforcement susceptibles d'être mises en œuvre dans ces zones
sont les suivantes :<br />
1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état 1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état
d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br /> d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br />
@ -58,9 +75,13 @@ agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ;<br />
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage 5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de
l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées en propre ne sont pas
pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de l'équilibre de la suffisantes pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de
fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R. 211-81.<br /> l'équilibre de la fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R.
211-81 ;<br />
6° L'obligation de respecter un seuil de quantité d'azote restant dans les sols
à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.<br />
III. 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui III. 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui
ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29 Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2023-04-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904626 Identifiant: LEGIARTI000047390869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/08/LEGIARTI000047390869.xml
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###### Article R211-81-5 ###### Article R211-81-5
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le
préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :<br />
2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par les
programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 après 1° Aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas
avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de
sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de l'article R. 211-81-1 ;<br />
l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
2° A l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
prévue au 5° du II du R. 211-81-1 lorsqu'elle est imposée par les programmes
d'actions régionaux, afin de permettre l'épandage des effluents d'élevage, sans
préjudice du respect des dispositions du 3° et du 5° du I de l'article R. 211-81
et sous réserve des conditions prévues par l'arrêté mentionné au VII de
l'article R. 211-81-1.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête la dérogation après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.