Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029102102 NOR: DEVP1330567D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
This commit is contained in:
parent
05ba468b0e
commit
07d06d3bec
12 changed files with 171 additions and 130 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-23
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026306123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306123.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-2
|
||||
|
@ -32,7 +32,8 @@ installations classées pour la protection de l'environnement en application de
|
|||
l'article R. 512-32 ;<br />
|
||||
|
||||
-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
|
||||
4534-107 du code du travail ;<br />
|
||||
4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
|
||||
basse tension et à conducteurs isolés ;<br />
|
||||
|
||||
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
|
||||
ferroviaire ou guidé ;<br />
|
||||
|
@ -43,8 +44,7 @@ ou par aspiration.<br />
|
|||
II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
|
||||
|
||||
-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
|
||||
d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
d'éclairage public autres que ceux définis au I ;<br />
|
||||
|
||||
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-08
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024645145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645145.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-3
|
||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur
|
|||
exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
|
||||
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
|
||||
à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
|
||||
sections suivantes.
|
||||
sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent
|
||||
applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs
|
||||
isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux
|
||||
obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du
|
||||
livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-23
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026306100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306100.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-21
|
||||
|
||||
I. ― Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
|
||||
I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
|
||||
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent,
|
||||
et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à
|
||||
l'exception des suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exploitants de réseaux souterrains :<br />
|
||||
|
||||
― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
|
||||
– si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
|
||||
|
||||
― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
|
||||
– ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
|
||||
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
|
||||
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
|
||||
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
|
||||
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que l'exécutant de ces
|
||||
travaux dispose des informations relatives à la localisation prévues au I de
|
||||
l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 ou du relevé topographique prévu à
|
||||
l'article R. 554-34 pour chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et
|
||||
entrant dans le champ du présent chapitre ;<br />
|
||||
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de
|
||||
projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de
|
||||
chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du
|
||||
présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des
|
||||
tranchées prévues au I de l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 et du
|
||||
relevé topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une
|
||||
déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées
|
||||
mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces
|
||||
tranchées à la date du remblaiement provisoire ;<br />
|
||||
|
||||
― ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
|
||||
– ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
|
||||
privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci
|
||||
ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en
|
||||
prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
|
||||
|
@ -36,12 +40,17 @@ prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
|
|||
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés
|
||||
de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui
|
||||
entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par
|
||||
des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces
|
||||
exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux,
|
||||
sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de
|
||||
l'intervention avant le démarrage des travaux ;<br />
|
||||
3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux
|
||||
aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de
|
||||
travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la
|
||||
réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification
|
||||
de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable
|
||||
de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les
|
||||
éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture
|
||||
géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le
|
||||
responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises
|
||||
puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues
|
||||
par cette convention ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui
|
||||
desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur
|
||||
|
@ -53,14 +62,14 @@ leur localisation ;<br />
|
|||
|
||||
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.<br />
|
||||
|
||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux
|
||||
sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
|
||||
l'article R. 554-20 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
|
||||
II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
|
||||
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
|
||||
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
|
||||
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
||||
dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-23
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026306094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306094.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-23
|
||||
|
||||
I. ― Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
|
||||
I. – Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
|
||||
copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et
|
||||
des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée q
|
|||
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
|
||||
de travaux.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
|
||||
II. – Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
|
||||
ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise
|
||||
des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la
|
||||
sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure
|
|||
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
|
||||
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
||||
III. – Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les
|
||||
conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des
|
||||
|
@ -82,17 +82,18 @@ continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute
|
|||
construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000
|
||||
habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable du projet procède à des investigations complémentaires lorsqu'il
|
||||
l'estime nécessaire. Si des investigations complémentaires sont effectuées, leur
|
||||
Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il
|
||||
l'estime nécessaire. Si des opérations de localisation sont effectuées, leur
|
||||
résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de
|
||||
consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas
|
||||
contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions
|
||||
techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des
|
||||
investigations complémentaires éventuelles est transmis aux exploitants des
|
||||
ouvrages concernés sous réserve que ces investigations aient été effectuées
|
||||
conformément au II du présent article.<br />
|
||||
opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages
|
||||
concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes
|
||||
conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
|
||||
IV. – L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
|
||||
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
|
||||
d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le
|
||||
traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont
|
||||
|
@ -103,14 +104,16 @@ guide technique prévu à l'article R. 554-29 aux travaux à proximité de
|
|||
branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
|
||||
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
|
||||
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
|
||||
charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le
|
||||
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de certification des
|
||||
prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces
|
||||
investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le
|
||||
responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part.
|
||||
Il fixe les conditions particulières d'exécution des travaux à proximité des
|
||||
ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est incertaine.
|
||||
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le
|
||||
cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à
|
||||
cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la
|
||||
réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur
|
||||
résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant
|
||||
concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières d'exécution des
|
||||
travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est
|
||||
incertaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-23
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026306120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-4
|
||||
|
@ -22,17 +22,16 @@ cartographique ;<br />
|
|||
|
||||
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
|
||||
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
|
||||
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des
|
||||
outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le
|
||||
présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires
|
||||
bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique
|
||||
;<br />
|
||||
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et les
|
||||
formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir
|
||||
les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par
|
||||
l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
|
||||
informations gérées par le guichet unique ;<br />
|
||||
|
||||
3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires
|
||||
susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
||||
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
|
||||
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
|
||||
;<br />
|
||||
unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°,
|
||||
nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
|
||||
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-23
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026306117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-7
|
||||
|
@ -37,7 +37,12 @@ pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme
|
|||
ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
|
||||
sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
II. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son
|
||||
exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet
|
||||
ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet
|
||||
unique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
distribution précise les caractéristiques techniques des informations
|
||||
mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au
|
||||
guichet unique.
|
||||
mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur
|
||||
transmission.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024279102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-15
|
||||
|
||||
La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
P = Re × C ;<br />
|
||||
P = C + Re × D ;<br />
|
||||
|
||||
Où :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ P est le montant de la redevance due ;<br />
|
|||
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
|
||||
offerts ;<br />
|
||||
|
||||
C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de
|
||||
telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
|
||||
C et D sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
distribution de telle sorte que la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale
|
||||
de Re × D et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
|
||||
représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
|
||||
année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
|
||||
mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024643880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643880.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-25
|
||||
|
||||
I. ― L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
|
||||
I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
|
||||
de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article
|
||||
précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,
|
||||
à l'exception des suivants :<br />
|
||||
|
||||
― les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br />
|
||||
– les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br />
|
||||
|
||||
― les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
|
||||
– les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
|
||||
travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce
|
||||
récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait
|
||||
été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en
|
||||
application du III de l'article R. 554-22.<br />
|
||||
|
||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux
|
||||
sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
|
||||
l'article R. 554-24 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
|
||||
II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
|
||||
volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes
|
||||
informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à
|
||||
laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible
|
||||
de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des
|
||||
travaux et techniques opératoires prévus.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||
de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de
|
||||
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
||||
dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la
|
||||
|
@ -40,11 +40,13 @@ précision minimale des informations accompagnant la déclaration. Il prévoit,
|
|||
cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de
|
||||
l'article R. 554-21.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
|
||||
IV. – Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
|
||||
d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages
|
||||
souterrains, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention
|
||||
de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées
|
||||
conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à
|
||||
partir d'un document unique. C'est notamment le cas lorsque le responsable du
|
||||
projet est également exécutant des travaux ou pour les opérations visées au 1°
|
||||
du III de l'article R. 554-23.
|
||||
souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse
|
||||
à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des
|
||||
travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la
|
||||
déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet
|
||||
peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et
|
||||
l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le
|
||||
cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour
|
||||
les opérations visées au 1° du III de l'article R. 554-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024643884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643884.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-27
|
||||
|
@ -31,7 +31,9 @@ le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23,
|
|||
celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de
|
||||
l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
|
||||
justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages
|
||||
souterrains.<br />
|
||||
souterrains. De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible
|
||||
superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé
|
||||
par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de
|
||||
l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de
|
||||
|
@ -40,4 +42,8 @@ soins et à ses frais.<br />
|
|||
|
||||
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier
|
||||
par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions
|
||||
respectives.
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II
|
||||
sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
|
||||
transport et de distribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024643898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643898.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-32
|
||||
|
@ -25,15 +25,24 @@ informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures
|
|||
conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations
|
||||
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui
|
||||
ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la
|
||||
connaissance de celui-ci les réponses des exploitants selon des modalités et
|
||||
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.<br />
|
||||
connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi
|
||||
que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais
|
||||
compatibles avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par un
|
||||
exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation
|
||||
d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le
|
||||
réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone
|
||||
d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf
|
||||
lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte
|
||||
préétablie.<br />
|
||||
|
||||
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs
|
||||
délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut
|
||||
être postérieur à la réalisation des travaux.<br />
|
||||
être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les
|
||||
informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible
|
||||
avec la situation d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||
distribution précise les modalités d'exécution des travaux dans les cas
|
||||
d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont
|
||||
appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages
|
||||
dans le cadre de tels travaux.
|
||||
distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution
|
||||
des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les
|
||||
règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou
|
||||
la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024644278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/42/LEGIARTI000024644278.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-34
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé
|
|||
topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant
|
||||
recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette
|
||||
certification.<br />
|
||||
certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance
|
||||
d'équivalence à cette certification.<br />
|
||||
|
||||
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
|
||||
proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024644000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644000.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029111780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R554-35
|
||||
|
@ -39,7 +39,9 @@ investigations aux exploitants concernés ;<br />
|
|||
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
|
||||
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
|
||||
travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration
|
||||
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend
|
||||
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les
|
||||
informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
|
||||
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend
|
||||
pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le
|
||||
responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue