diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md index 93acd803b..aeaca51d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306123.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000029111734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111734.xml --- ###### Article R554-2 @@ -32,7 +32,8 @@ installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article R. 512-32 ;
-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R. -4534-107 du code du travail ;
+4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à +basse tension et à conducteurs isolés ;
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;
@@ -43,8 +44,7 @@ ou par aspiration.
II.-Autres catégories d'ouvrages
-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux -d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du -travail ;
+d'éclairage public autres que ceux définis au I ;
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-3.md index 98e612bc9..323284081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-08 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024645145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645145.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111730.xml --- ###### Article R554-3 @@ -14,4 +14,8 @@ mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des -sections suivantes. +sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent +applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs +isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux +obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du +livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-21.md index c522173a6..ee9a9f884 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-21.md @@ -1,34 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306100.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111760.xml --- ###### Article R554-21 -I. ― Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à +I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent, et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants :
1° Les exploitants de réseaux souterrains :
-― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;
+– si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;
-― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles +– ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition -qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que l'exécutant de ces -travaux dispose des informations relatives à la localisation prévues au I de -l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 ou du relevé topographique prévu à -l'article R. 554-34 pour chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et -entrant dans le champ du présent chapitre ;
+qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de +projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de +chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du +présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des +tranchées prévues au I de l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 et du +relevé topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une +déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées +mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces +tranchées à la date du remblaiement provisoire ;
-― ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain +– ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;
@@ -36,12 +40,17 @@ prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;
-3° Les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui -entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par -des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces -exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux, -sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de -l'intervention avant le démarrage des travaux ;
+3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux +aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de +travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la +réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification +de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable +de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les +éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture +géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le +responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises +puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues +par cette convention ;
4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur @@ -53,14 +62,14 @@ leur localisation ;
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.
-Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux -sous-sections et sections suivantes.
+Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à +l'article R. 554-20 et aux sous-sections et sections suivantes.
-II. ― Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise +II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.
-III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et +III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-23.md index ed3df06c5..fbbf23bc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306094.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111753.xml --- ###### Article R554-23 -I. ― Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises +I. – Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages @@ -23,7 +23,7 @@ directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée q les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet de travaux.
-II. ― Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des +II. – Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur @@ -61,7 +61,7 @@ d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure 1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.
-III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par +III. – Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des @@ -82,17 +82,18 @@ continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000 habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.
-Le responsable du projet procède à des investigations complémentaires lorsqu'il -l'estime nécessaire. Si des investigations complémentaires sont effectuées, leur +Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il +l'estime nécessaire. Si des opérations de localisation sont effectuées, leur résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des -investigations complémentaires éventuelles est transmis aux exploitants des -ouvrages concernés sous réserve que ces investigations aient été effectuées -conformément au II du présent article.
+opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages +concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes +conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent +article.
-IV. ― L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains +IV. – L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont @@ -103,14 +104,16 @@ guide technique prévu à l'article R. 554-29 aux travaux à proximité de branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine public.
-V. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées, notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le -cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de certification des -prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces -investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le -responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part. -Il fixe les conditions particulières d'exécution des travaux à proximité des -ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est incertaine. +cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le +cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à +cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la +réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur +résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant +concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières d'exécution des +travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est +incertaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md index 161e004a0..09a5dbd2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml --- ###### Article R554-4 @@ -22,17 +22,16 @@ cartographique ;
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à -proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des -outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le -présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires -bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique -;
+proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et les +formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir +les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par +l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux +informations gérées par le guichet unique ;
-3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires -susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités +3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet -unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public -;
+unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°, +nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md index af741d46d..431aaf94c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111744.xml --- ###### Article R554-7 @@ -37,7 +37,12 @@ pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.
-II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +II. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son +exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet +ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet +unique.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les caractéristiques techniques des informations -mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au -guichet unique. +mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur +transmission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md index 413775221..fcb157bc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024279102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111769.xml --- ###### Article R554-15 La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :
-P = Re × C ;
+P = C + Re × D ;
Où :
@@ -20,9 +20,10 @@ P est le montant de la redevance due ;
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ;
-C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté -du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de -telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année +C et D sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé +par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de +distribution de telle sorte que la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale +de Re × D et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-25.md index ceebf068e..f1f015feb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-25.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024643880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643880.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111748.xml --- ###### Article R554-25 -I. ― L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement +I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants :
-― les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;
+– les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;
-― les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de +– les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en application du III de l'article R. 554-22.
-Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux -sous-sections et sections suivantes.
+Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à +l'article R. 554-24 et aux sous-sections et sections suivantes.
-II. ― La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le +II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus.
-III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et +III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la @@ -40,11 +40,13 @@ précision minimale des informations accompagnant la déclaration. Il prévoit, cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de l'article R. 554-21.
-IV. ― Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas +IV. – Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages -souterrains, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention -de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées -conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à -partir d'un document unique. C'est notamment le cas lorsque le responsable du -projet est également exécutant des travaux ou pour les opérations visées au 1° -du III de l'article R. 554-23. +souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse +à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des +travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la +déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet +peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et +l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le +cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour +les opérations visées au 1° du III de l'article R. 554-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-27.md index 20480625e..4310b2224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024643884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643884.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111801.xml --- ###### Article R554-27 @@ -31,7 +31,9 @@ le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23, celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages -souterrains.
+souterrains. De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible +superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé +par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de @@ -40,4 +42,8 @@ soins et à ses frais.
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions -respectives. +respectives.
+ +V. - Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II +sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de +transport et de distribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-32.md index a66b8cd03..34c3b6466 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024643898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643898.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111805.xml --- ###### Article R554-32 @@ -25,15 +25,24 @@ informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la -connaissance de celui-ci les réponses des exploitants selon des modalités et -dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
+connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi +que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais +compatibles avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par un +exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation +d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le +réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone +d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf +lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte +préétablie.
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut -être postérieur à la réalisation des travaux.
+être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les +informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible +avec la situation d'urgence.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de -distribution précise les modalités d'exécution des travaux dans les cas -d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont -appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages -dans le cadre de tels travaux. +distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution +des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les +règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou +la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r554-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r554-34.md index 70a65c5b6..2914e6403 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r554-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r554-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024644278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/42/LEGIARTI000024644278.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111810.xml --- ###### Article R554-34 @@ -18,7 +18,8 @@ construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette -certification.
+certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance +d'équivalence à cette certification.
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md index ba160d32a..7140fcfac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r554-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024644000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644000.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111780.xml --- ###### Article R554-35 @@ -39,7 +39,9 @@ investigations aux exploitants concernés ;
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration -d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend +d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les +informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R. +554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;