Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029102102 NOR: DEVP1330567D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
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07d06d3bec
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-23
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2014-07-01
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Date de fin: 2015-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000026306123
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Identifiant: LEGIARTI000029111734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306123.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111734.xml
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###### Article R554-2
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###### Article R554-2
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@ -32,7 +32,8 @@ installations classées pour la protection de l'environnement en application de
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l'article R. 512-32 ;<br />
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l'article R. 512-32 ;<br />
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-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
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-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
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4534-107 du code du travail ;<br />
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4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
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basse tension et à conducteurs isolés ;<br />
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-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
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-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
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ferroviaire ou guidé ;<br />
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ferroviaire ou guidé ;<br />
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@ -43,8 +44,7 @@ ou par aspiration.<br />
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II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
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II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
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-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
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-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
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d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du
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d'éclairage public autres que ceux définis au I ;<br />
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travail ;<br />
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-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
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-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
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consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
|
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-08
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024645145
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Identifiant: LEGIARTI000029111730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645145.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111730.xml
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###### Article R554-3
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###### Article R554-3
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@ -14,4 +14,8 @@ mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur
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exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
|
exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
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sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
|
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
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à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
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à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
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sections suivantes.
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sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent
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applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs
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isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux
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obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du
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livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
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@ -1,34 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-23
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2014-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026306100
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Identifiant: LEGIARTI000029111760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306100.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111760.xml
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###### Article R554-21
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###### Article R554-21
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I. ― Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
|
I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
|
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chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent,
|
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent,
|
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et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à
|
et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à
|
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l'exception des suivants :<br />
|
l'exception des suivants :<br />
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1° Les exploitants de réseaux souterrains :<br />
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1° Les exploitants de réseaux souterrains :<br />
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― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
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– si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
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― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
|
– ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
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des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
|
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
|
||||||
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
|
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
|
||||||
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
|
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
|
||||||
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que l'exécutant de ces
|
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de
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||||||
travaux dispose des informations relatives à la localisation prévues au I de
|
projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de
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l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 ou du relevé topographique prévu à
|
chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du
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l'article R. 554-34 pour chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et
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présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des
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entrant dans le champ du présent chapitre ;<br />
|
tranchées prévues au I de l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 et du
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relevé topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une
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déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées
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mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces
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tranchées à la date du remblaiement provisoire ;<br />
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― ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
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– ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
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privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci
|
privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci
|
||||||
ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en
|
ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en
|
||||||
prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
|
prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
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||||||
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@ -36,12 +40,17 @@ prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
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||||||
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés
|
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés
|
||||||
de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
|
de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
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||||||
3° Les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui
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3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux
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entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par
|
aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de
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des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces
|
travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la
|
||||||
exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux,
|
réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification
|
||||||
sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de
|
de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable
|
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l'intervention avant le démarrage des travaux ;<br />
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de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les
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éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture
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géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le
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responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises
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puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues
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par cette convention ;<br />
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4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui
|
4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui
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desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur
|
desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur
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||||||
|
@ -53,14 +62,14 @@ leur localisation ;<br />
|
||||||
|
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||||||
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.<br />
|
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.<br />
|
||||||
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||||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux
|
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
|
||||||
sous-sections et sections suivantes.<br />
|
l'article R. 554-20 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||||
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||||||
II. ― Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
|
II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
|
||||||
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
|
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
|
||||||
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br />
|
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br />
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||||||
III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||||
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
|
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
|
||||||
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
||||||
dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants
|
dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants
|
||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-08-23
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026306094
|
Identifiant: LEGIARTI000029111753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306094.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111753.xml
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###### Article R554-23
|
###### Article R554-23
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||||||
I. ― Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
|
I. – Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
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copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et
|
copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et
|
||||||
des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas
|
des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas
|
||||||
échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages
|
échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée q
|
||||||
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
|
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
|
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de travaux.<br />
|
de travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
|
II. – Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
|
||||||
ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise
|
ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise
|
||||||
des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la
|
des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la
|
||||||
sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur
|
sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur
|
||||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure
|
||||||
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
|
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
|
||||||
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
|
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
III. – Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
||||||
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les
|
distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les
|
||||||
conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des
|
conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des
|
||||||
|
@ -82,17 +82,18 @@ continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute
|
||||||
construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000
|
construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000
|
||||||
habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br />
|
habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le responsable du projet procède à des investigations complémentaires lorsqu'il
|
Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il
|
||||||
l'estime nécessaire. Si des investigations complémentaires sont effectuées, leur
|
l'estime nécessaire. Si des opérations de localisation sont effectuées, leur
|
||||||
résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de
|
résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de
|
||||||
consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas
|
consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas
|
||||||
contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions
|
contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions
|
||||||
techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des
|
techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des
|
||||||
investigations complémentaires éventuelles est transmis aux exploitants des
|
opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages
|
||||||
ouvrages concernés sous réserve que ces investigations aient été effectuées
|
concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes
|
||||||
conformément au II du présent article.<br />
|
conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
|
IV. – L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
|
||||||
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
|
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
|
||||||
d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le
|
d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le
|
||||||
traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont
|
traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont
|
||||||
|
@ -103,14 +104,16 @@ guide technique prévu à l'article R. 554-29 aux travaux à proximité de
|
||||||
branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine
|
branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine
|
||||||
public.<br />
|
public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
|
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
|
||||||
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
|
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
|
||||||
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
|
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
|
||||||
charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le
|
charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le
|
||||||
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de certification des
|
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le
|
||||||
prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces
|
cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à
|
||||||
investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le
|
cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la
|
||||||
responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part.
|
réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur
|
||||||
Il fixe les conditions particulières d'exécution des travaux à proximité des
|
résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant
|
||||||
ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est incertaine.
|
concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières d'exécution des
|
||||||
|
travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est
|
||||||
|
incertaine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-08-23
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026306120
|
Identifiant: LEGIARTI000029111741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-4
|
###### Article R554-4
|
||||||
|
@ -22,17 +22,16 @@ cartographique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
|
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
|
||||||
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
|
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
|
||||||
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des
|
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et les
|
||||||
outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le
|
formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir
|
||||||
présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires
|
les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par
|
||||||
bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique
|
l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
|
||||||
;<br />
|
informations gérées par le guichet unique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires
|
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
||||||
susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
|
||||||
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
|
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
|
||||||
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
|
unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°,
|
||||||
;<br />
|
nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
|
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
|
||||||
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
|
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-08-23
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026306117
|
Identifiant: LEGIARTI000029111744
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111744.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-7
|
###### Article R554-7
|
||||||
|
@ -37,7 +37,12 @@ pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme
|
||||||
ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
|
ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
|
||||||
sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.<br />
|
sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
II. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son
|
||||||
|
exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet
|
||||||
|
ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet
|
||||||
|
unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
distribution précise les caractéristiques techniques des informations
|
distribution précise les caractéristiques techniques des informations
|
||||||
mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au
|
mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur
|
||||||
guichet unique.
|
transmission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024279102
|
Identifiant: LEGIARTI000029111769
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111769.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-15
|
###### Article R554-15
|
||||||
|
|
||||||
La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :<br />
|
La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
P = Re × C ;<br />
|
P = C + Re × D ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Où :<br />
|
Où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ P est le montant de la redevance due ;<br />
|
||||||
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
|
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
|
||||||
offerts ;<br />
|
offerts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté
|
C et D sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé
|
||||||
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de
|
par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
|
distribution de telle sorte que la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale
|
||||||
|
de Re × D et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
|
||||||
représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
|
représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
|
||||||
année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
|
année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
|
||||||
mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq
|
mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024643880
|
Identifiant: LEGIARTI000029111748
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643880.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111748.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-25
|
###### Article R554-25
|
||||||
|
|
||||||
I. ― L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
|
I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
|
||||||
de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article
|
de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article
|
||||||
précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,
|
précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,
|
||||||
à l'exception des suivants :<br />
|
à l'exception des suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br />
|
– les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
|
– les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
|
||||||
travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce
|
travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce
|
||||||
récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait
|
récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait
|
||||||
été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en
|
été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en
|
||||||
application du III de l'article R. 554-22.<br />
|
application du III de l'article R. 554-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux
|
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
|
||||||
sous-sections et sections suivantes.<br />
|
l'article R. 554-24 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
|
II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
|
||||||
volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes
|
volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes
|
||||||
informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à
|
informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à
|
||||||
laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible
|
laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible
|
||||||
de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des
|
de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des
|
||||||
travaux et techniques opératoires prévus.<br />
|
travaux et techniques opératoires prévus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
|
||||||
de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de
|
de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de
|
||||||
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
|
||||||
dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la
|
dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la
|
||||||
|
@ -40,11 +40,13 @@ précision minimale des informations accompagnant la déclaration. Il prévoit,
|
||||||
cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de
|
cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de
|
||||||
l'article R. 554-21.<br />
|
l'article R. 554-21.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
|
IV. – Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
|
||||||
d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages
|
d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages
|
||||||
souterrains, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention
|
souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse
|
||||||
de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées
|
à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des
|
||||||
conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à
|
travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la
|
||||||
partir d'un document unique. C'est notamment le cas lorsque le responsable du
|
déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet
|
||||||
projet est également exécutant des travaux ou pour les opérations visées au 1°
|
peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et
|
||||||
du III de l'article R. 554-23.
|
l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le
|
||||||
|
cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour
|
||||||
|
les opérations visées au 1° du III de l'article R. 554-23.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024643884
|
Identifiant: LEGIARTI000029111801
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643884.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111801.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-27
|
###### Article R554-27
|
||||||
|
@ -31,7 +31,9 @@ le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23,
|
||||||
celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de
|
celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de
|
||||||
l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
|
l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
|
||||||
justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages
|
justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages
|
||||||
souterrains.<br />
|
souterrains. De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible
|
||||||
|
superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé
|
||||||
|
par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de
|
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de
|
||||||
l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de
|
l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de
|
||||||
|
@ -40,4 +42,8 @@ soins et à ses frais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier
|
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier
|
||||||
par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions
|
par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions
|
||||||
respectives.
|
respectives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II
|
||||||
|
sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
|
||||||
|
transport et de distribution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024643898
|
Identifiant: LEGIARTI000029111805
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643898.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111805.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-32
|
###### Article R554-32
|
||||||
|
@ -25,15 +25,24 @@ informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures
|
||||||
conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations
|
conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations
|
||||||
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui
|
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui
|
||||||
ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la
|
ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la
|
||||||
connaissance de celui-ci les réponses des exploitants selon des modalités et
|
connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi
|
||||||
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.<br />
|
que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais
|
||||||
|
compatibles avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par un
|
||||||
|
exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation
|
||||||
|
d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le
|
||||||
|
réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone
|
||||||
|
d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf
|
||||||
|
lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte
|
||||||
|
préétablie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs
|
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs
|
||||||
délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut
|
délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut
|
||||||
être postérieur à la réalisation des travaux.<br />
|
être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les
|
||||||
|
informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible
|
||||||
|
avec la situation d'urgence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
distribution précise les modalités d'exécution des travaux dans les cas
|
distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution
|
||||||
d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont
|
des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les
|
||||||
appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages
|
règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou
|
||||||
dans le cadre de tels travaux.
|
la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024644278
|
Identifiant: LEGIARTI000029111810
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/42/LEGIARTI000024644278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111810.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-34
|
###### Article R554-34
|
||||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé
|
||||||
topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant
|
topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant
|
||||||
recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||||
des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette
|
des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette
|
||||||
certification.<br />
|
certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance
|
||||||
|
d'équivalence à cette certification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
|
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
|
||||||
proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit
|
proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024644000
|
Identifiant: LEGIARTI000029111780
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644000.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111780.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-35
|
###### Article R554-35
|
||||||
|
@ -39,7 +39,9 @@ investigations aux exploitants concernés ;<br />
|
||||||
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
|
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
|
||||||
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
|
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
|
||||||
travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration
|
travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration
|
||||||
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend
|
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les
|
||||||
|
informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
|
||||||
|
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend
|
||||||
pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le
|
pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le
|
||||||
responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;<br />
|
responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
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