Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102102
NOR: DEVP1330567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000026306123 Identifiant: LEGIARTI000029111734
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###### Article R554-2 ###### Article R554-2
@ -32,7 +32,8 @@ installations classées pour la protection de l'environnement en application de
l'article R. 512-32 ;<br /> l'article R. 512-32 ;<br />
-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R. -lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
4534-107 du code du travail ;<br /> 4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
basse tension et à conducteurs isolés ;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public -installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
ferroviaire ou guidé ;<br /> ferroviaire ou guidé ;<br />
@ -43,8 +44,7 @@ ou par aspiration.<br />
II.-Autres catégories d'ouvrages<br /> II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux -installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du d'éclairage public autres que ceux définis au I ;<br />
travail ;<br />
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la -canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024645145 Identifiant: LEGIARTI000029111730
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###### Article R554-3 ###### Article R554-3
@ -14,4 +14,8 @@ mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur
exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
sections suivantes. sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent
applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs
isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux
obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du
livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026306100 Identifiant: LEGIARTI000029111760
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###### Article R554-21 ###### Article R554-21
I. Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à I. Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent, chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent,
et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à
l'exception des suivants :<br /> l'exception des suivants :<br />
1° Les exploitants de réseaux souterrains :<br /> 1° Les exploitants de réseaux souterrains :<br />
si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br /> si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que l'exécutant de ces qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que le responsable de
travaux dispose des informations relatives à la localisation prévues au I de projet de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation de
l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 ou du relevé topographique prévu à chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du
l'article R. 554-34 pour chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et présent chapitre soit par le biais des déclarations au titre de l'ouverture des
entrant dans le champ du présent chapitre ;<br /> tranchées prévues au I de l'article R. 554-22 et à l'article R. 554-26 et du
relevé topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une
déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées
mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces
tranchées à la date du remblaiement provisoire ;<br />
― ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain
privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci
ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en
prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br /> prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
@ -36,12 +40,17 @@ prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;<br />
2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés 2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés
de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;<br /> de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
3° Les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui 3° Les exploitants de réseaux enterrés longeant les voiries et ceux de réseaux
entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par aériens, dans le cas de travaux d'intervention sur d'autres réseaux ou de
des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces travaux d'entretien tels que l'élagage, le débroussaillage, la peinture, la
exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux, réparation, le remplacement de matériel ou le curage de fossés sans modification
sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de de leur profil ni de leur tracé, sous réserve que l'exploitant et le responsable
l'intervention avant le démarrage des travaux ;<br /> de projet aient signé une convention portant sur la sécurité et sur les
éventuelles conditions d'information préalable aux travaux, que la couverture
géographique de cette convention comprenne la zone des travaux et que le
responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises
puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues
par cette convention ;<br />
4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui 4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui
desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur
@ -53,14 +62,14 @@ leur localisation ;<br />
5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.<br /> 5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.<br />
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
sous-sections et sections suivantes.<br /> l'article R. 554-20 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
II. Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise II. Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br /> ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br />
III. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et III. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026306094 Identifiant: LEGIARTI000029111753
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###### Article R554-23 ###### Article R554-23
I. Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises I. Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises
copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et
des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas
échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages
@ -23,7 +23,7 @@ directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée q
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
de travaux.<br /> de travaux.<br />
II. Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des II. Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise
des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la
sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur
@ -61,7 +61,7 @@ d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des 1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br /> ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
III. Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par III. Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les
conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des
@ -82,17 +82,18 @@ continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute
construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000 construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000
habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br /> habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br />
Le responsable du projet procède à des investigations complémentaires lorsqu'il Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il
l'estime nécessaire. Si des investigations complémentaires sont effectuées, leur l'estime nécessaire. Si des opérations de localisation sont effectuées, leur
résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de
consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas
contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions
techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des
investigations complémentaires éventuelles est transmis aux exploitants des opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages
ouvrages concernés sous réserve que ces investigations aient été effectuées concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes
conformément au II du présent article.<br /> conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent
article.<br />
IV. L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains IV. L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le d'améliorer cette précision. Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le
traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont
@ -103,14 +104,16 @@ guide technique prévu à l'article R. 554-29 aux travaux à proximité de
branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine
public.<br /> public.<br />
V. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de V. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées, critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de certification des cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le
prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à
investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la
responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part. réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur
Il fixe les conditions particulières d'exécution des travaux à proximité des résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant
ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est incertaine. concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières d'exécution des
travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est
incertaine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026306120 Identifiant: LEGIARTI000029111741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml
--- ---
###### Article R554-4 ###### Article R554-4
@ -22,17 +22,16 @@ cartographique ;<br />
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des 2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et les
outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir
présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par
bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
;<br /> informations gérées par le guichet unique ;<br />
3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°,
;<br /> nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;<br />
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur 4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026306117 Identifiant: LEGIARTI000029111744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111744.xml
--- ---
###### Article R554-7 ###### Article R554-7
@ -37,7 +37,12 @@ pour la continuité de son fonctionnement. Si le service classe l'ouvrage comme
ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la ouvrage sensible, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles pour la
sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.<br /> sécurité fixées par le présent chapitre s'appliquent alors à cet ouvrage.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de II. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son
exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet
ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet
unique.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les caractéristiques techniques des informations distribution précise les caractéristiques techniques des informations
mentionnées au I du présent article et les modalités de leur transmission au mentionnées au I et au II du présent article et les modalités de leur
guichet unique. transmission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024279102 Identifiant: LEGIARTI000029111769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111769.xml
--- ---
###### Article R554-15 ###### Article R554-15
La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :<br /> La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit :<br />
P = Re × C ;<br /> P = C + Re × D ;<br />
Où :<br /> Où :<br />
@ -20,9 +20,10 @@ P est le montant de la redevance due ;<br />
Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation
offerts ;<br /> offerts ;<br />
C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté C et D sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année distribution de telle sorte que la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale
de Re × D et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année
représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même
année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique
mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643880 Identifiant: LEGIARTI000029111748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111748.xml
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###### Article R554-25 ###### Article R554-25
I. L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement I. L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article
précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,
à l'exception des suivants :<br /> à l'exception des suivants :<br />
les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br /> les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;<br />
les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce
récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait
été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en
application du III de l'article R. 554-22.<br /> application du III de l'article R. 554-22.<br />
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
sous-sections et sections suivantes.<br /> l'article R. 554-24 et aux sous-sections et sections suivantes.<br />
II. La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le II. La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes
informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à
laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible
de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des
travaux et techniques opératoires prévus.<br /> travaux et techniques opératoires prévus.<br />
III. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et III. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la
@ -40,11 +40,13 @@ précision minimale des informations accompagnant la déclaration. Il prévoit,
cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de
l'article R. 554-21.<br /> l'article R. 554-21.<br />
IV. Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas IV. Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages
souterrains, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse
de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des
conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la
partir d'un document unique. C'est notamment le cas lorsque le responsable du déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet
projet est également exécutant des travaux ou pour les opérations visées au 1° peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et
du III de l'article R. 554-23. l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le
cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour
les opérations visées au 1° du III de l'article R. 554-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643884 Identifiant: LEGIARTI000029111801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111801.xml
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###### Article R554-27 ###### Article R554-27
@ -31,7 +31,9 @@ le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23,
celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de
l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages
souterrains.<br /> souterrains. De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible
superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé
par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement.<br />
III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de III. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de
l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de
@ -40,4 +42,8 @@ soins et à ses frais.<br />
IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier
par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions
respectives. respectives.<br />
V. - Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II
sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643898 Identifiant: LEGIARTI000029111805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111805.xml
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###### Article R554-32 ###### Article R554-32
@ -25,15 +25,24 @@ informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures
conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui
ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la
connaissance de celui-ci les réponses des exploitants selon des modalités et connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.<br /> que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais
compatibles avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par un
exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation
d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le
réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone
d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf
lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte
préétablie.<br />
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs
délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut
être postérieur à la réalisation des travaux.<br /> être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les
informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible
avec la situation d'urgence.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les modalités d'exécution des travaux dans les cas distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution
d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les
appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou
dans le cadre de tels travaux. la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024644278 Identifiant: LEGIARTI000029111810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/42/LEGIARTI000024644278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111810.xml
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###### Article R554-34 ###### Article R554-34
@ -18,7 +18,8 @@ construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé
topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant
recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité recours à un prestataire certifié. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette
certification.<br /> certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance
d'équivalence à cette certification.<br />
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024644000 Identifiant: LEGIARTI000029111780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111780.xml
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###### Article R554-35 ###### Article R554-35
@ -39,7 +39,9 @@ investigations aux exploitants concernés ;<br />
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà 5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les
informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend
pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le
responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;<br /> responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;<br />