From 07cbf7d602d01973c040a1c98eb51f1df8005bbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md | 31 +++++------ .../chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md | 54 +++++-------------- .../chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md | 25 +++------ 3 files changed, 32 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md index 7f06748071f..9ccc16b40af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-2.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941431.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000025141932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141932.xml --- ###### Article L226-2 -Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des -dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux -contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les -infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son -application :<br /> +Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et +à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des +textes et des décisions pris pour leur application :<br /> -1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br /> +1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la +consommation ;<br /> -2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans -les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de -l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des -transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation -et de la répression des fraudes ;<br /> +2° Les agents des douanes ;<br /> -3° Les agents des douanes ;<br /> - -4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de +3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md index 15a85329d40..fdbe271b24a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md @@ -1,53 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833422 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833422.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141916.xml --- ###### Article L226-8 -I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2 -constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes -et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de -satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter -ses observations dans le même délai.<br /> +I. - (Abrogé)<br /> -II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le -préfet peut :<br /> +II. - (Abrogé)<br /> -1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme -répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est -restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette -somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article -1920 du code général des impôts ;<br /> +III. - (Abrogé)<br /> -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux -ou opérations de mise en conformité ;<br /> +IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont +soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br /> -3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du -fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des -travaux ou opérations de mise en conformité.<br /> +V. - (Abrogé)<br /> -III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent -être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des -mesures prévues aux 2° et 3° du II.<br /> - -IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises -à un contentieux de pleine juridiction.<br /> - -V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation -ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge -administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il -délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du -préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas -suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le -président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.<br /> - -VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une -entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer -à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute -nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors. +VI. - (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md index 072ca207567..c06c3f269f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md @@ -1,27 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833424 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833424.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141923.xml --- ###### Article L226-9 -Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent -titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br /> - Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en -application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br /> - -L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et -11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la -décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit -par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du -même code. +application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.