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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200
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Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021941431
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 ---
 
 ###### Article L226-2
 
-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
-dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
-contrôles prévus au présent chapitre et à rechercher et constater les
-infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son
-application :<br />
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
+l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
+à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des
+textes et des décisions pris pour leur application :<br />
 
-1° Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
+1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
+consommation ;<br />
 
-2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans
-les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
-l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
-transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
-et de la répression des fraudes ;<br />
+2° Les agents des douanes ;<br />
 
-3° Les agents des douanes ;<br />
-
-4° Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de
+3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de
 salubrité de la préfecture de police.
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@@ -1,53 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833422
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833422.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025141916
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 ---
 
 ###### Article L226-8
 
-I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2
-constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes
-et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de
-satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter
-ses observations dans le même délai.<br />
+I. - (Abrogé)<br />
 
-II.-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
-préfet peut :<br />
+II. - (Abrogé)<br />
 
-1° Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
-répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est
-restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette
-somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
-1920 du code général des impôts ;<br />
+III. - (Abrogé)<br />
 
-2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux
-ou opérations de mise en conformité ;<br />
+IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont
+soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
 
-3° Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du
-fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des
-travaux ou opérations de mise en conformité.<br />
+V. - (Abrogé)<br />
 
-III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent
-être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
-mesures prévues aux 2° et 3° du II.<br />
-
-IV.-Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises
-à un contentieux de pleine juridiction.<br />
-
-V.-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
-ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge
-administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
-délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
-préfet ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas
-suspensif, dés lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux. Le
-président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.<br />
-
-VI.-Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une
-entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer
-à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
-nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
+VI. - (Abrogé)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-9.md
@@ -1,27 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833424
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833424.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025141923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141923.xml
 ---
 
 ###### Article L226-9
 
-Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
-titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
-
 Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
 des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
 définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
-application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
-
-L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
-11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
-décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit
-par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du
-même code.
+application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.