Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-03-23
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006835052
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Identifiant: LEGIARTI000006835053
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA
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###### Article R125-11
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###### Article R125-11
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@ -23,13 +23,13 @@ nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en
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matière commerciale et industrielle.<br />
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matière commerciale et industrielle.<br />
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II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
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II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
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l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec
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l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
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l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces
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la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
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communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
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l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
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personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des
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l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
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accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des
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significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
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mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les
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prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
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autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.<br />
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dans le département pour en limiter les effets.<br />
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Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
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Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
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sur les risques majeurs.<br />
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sur les risques majeurs.<br />
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