From 07c694a89fc6728858908a29cd5b6306ae3d054f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-918=20du=2011=20octobre?= =?UTF-8?q?=201990=20relatif=20=C3=A0=20l'exercice=20du=20droit=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'information=20sur=20les=20risques=20majeurs,=20pris=20en?= =?UTF-8?q?=20application=20de=20l'article=2021=20de=20la=20loi=20no=2087-?= =?UTF-8?q?565=20du=2022=20juillet=201987=20relative=20=C3=A0=20l'organisa?= =?UTF-8?q?tion=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20civile,=20=C3=A0=20la=20p?= =?UTF-8?q?rotection=20de=20la=20for=C3=AAt=20contre=20l'incendie=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20des=20risques=20majeurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml --- .../sous-section_1/article_r125-11.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md index a9e414cd6d..b244fb3df2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006835052 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006835053 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835053.xml --- ###### Article R125-11 -I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la +I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
@@ -22,14 +22,14 @@ document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défens nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en matière commerciale et industrielle.
-II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de -l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec -l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces -communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les -personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des -accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des -mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les -autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
+II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de +l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et +la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, +l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et +l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et +significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de +prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques +dans le département pour en limiter les effets.
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental sur les risques majeurs.
@@ -48,7 +48,7 @@ dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
-III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les +III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les