Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-12 00:00:00 +00:00
parent 7230b90b14
commit 075545d7f3

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000025144694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144694.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313137.xml
---
<h1>Article L521-16</h1>
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut
s'opposer à ces opérations.
<details>
@ -29,7 +24,7 @@ recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +38,7 @@ recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
1977-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847379?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>