Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336097
NOR: TRED2115187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336097.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858155.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338207.xml
---
###### Article R224-15-1
<div align="left">
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont
les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l'article
R. 311-1 du code de la route, utilisés pour assurer des services de transport
public de personnes réguliers ou à la demande.
</div>
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R.
311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport
public de personnes réguliers ou à la demande. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ
d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et
très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux
qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les
marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission
du 28 novembre 2007 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Services de transport routier public ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Transport non régulier de passagers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858159.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338212.xml
---
###### Article R224-15-8
@ -13,18 +13,19 @@ Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont l
véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes.<br />
Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
au sens de l'article L. 224-8 les engins de service hivernal, les engins
spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de
travaux publics définis respectivement aux 6.1,6.2,6.4,6.7,6.8 et 6.9 de
l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à
l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la
sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires
maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des
armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces
armées.<br />
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de
l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles
émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur
les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics
(CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre
2007 :<br />
Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent
contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
224-8 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-9.
1° Services de collecte des ordures ;<br />
2° Transport routier postal ;<br />
3° Services de transport de colis ;<br />
4° Services de distribution de courrier ;<br />
5° Services de livraison de colis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043464498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464498.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338225.xml
---
###### Article R224-15-10
@ -14,27 +14,33 @@ véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les
quadricycles à moteur.<br />
Les véhicules mentionnés aux I et II de l'article L. 224-7 et au premier alinéa
de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R.
311-1 du code de la route.<br />
Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article
L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du
code de la route.<br />
Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les
véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux
4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
au sens de l'article L. 224-7, les engins de service hivernal, les engins
spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de
travaux publics définis respectivement aux 6.1, 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de
l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à
l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la
sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires
maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des
armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces
armées.<br />
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de
l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles
émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur
les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007
:<br />
Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent
contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
224-7 et aux 1° à 4° de l'article L. 224-10 s'ils respectent les critères
définis à l'article D. 224-15-11.
1° Services de transport routier public ;<br />
2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;<br />
3° Transport non régulier de passagers ;<br />
4° Services de collecte des ordures ;<br />
5° Transport routier postal ;<br />
6° Services de transport de colis ;<br />
7° Services de distribution de courrier ;<br />
8° Services de livraison de colis.