From 0706f30fd7ddd65837f2b37606335d9d1ff2818e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1491=20du=2017=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202021=20relatif=20aux=20obligations=20d'achat=20ou=20d?= =?UTF-8?q?'utilisation=20de=20v=C3=A9hicules=20automobiles=20routiers=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20faibles=20et=20=C3=A0=20tr=C3=A8s=20faibles=20=C3=A9mi?= =?UTF-8?q?ssions=20en=20application=20de=20la=20directive=20(UE)=202019/1?= =?UTF-8?q?161=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20du=20Conseil?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044336097 NOR: TRED2115187D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336097.xml --- .../sous-section_1/article_r224-15-1.md | 30 +++++++---- .../sous-section_2/article_r224-15-8.md | 39 +++++++------- .../sous-section_3/article_r224-15-10.md | 52 +++++++++++-------- 3 files changed, 68 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_r224-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_r224-15-1.md index 98058b795e..8d8f1f0a47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_r224-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_1/article_r224-15-1.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-13 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000033858155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858155.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044338207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338207.xml --- ###### Article R224-15-1 -
- Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont - les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l'article - R. 311-1 du code de la route, utilisés pour assurer des services de transport - public de personnes réguliers ou à la demande. -
+Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les +véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R. +311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport +public de personnes réguliers ou à la demande.
+
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ +d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et +très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux +qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les +marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission +du 28 novembre 2007 :
+
1° Services de transport routier public ;
+
2° Services spécialisés de transport routier de passagers ; +
+
3° Transport non régulier de passagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_2/article_r224-15-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_2/article_r224-15-8.md index 4141abda24..713c725d9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_2/article_r224-15-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_2/article_r224-15-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-13 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000033858159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858159.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044338212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338212.xml --- ###### Article R224-15-8 @@ -13,18 +13,19 @@ Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont l véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
-Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, -au sens de l'article L. 224-8 les engins de service hivernal, les engins -spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les -véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de -travaux publics définis respectivement aux 6.1,6.2,6.4,6.7,6.8 et 6.9 de -l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à -l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la -sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires -maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des -armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces -armées.
+Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de +l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles +émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur +les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics +(CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre +2007 :
-Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent -contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. -224-8 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-9. +1° Services de collecte des ordures ;
+ +2° Transport routier postal ;
+ +3° Services de transport de colis ;
+ +4° Services de distribution de courrier ;
+ +5° Services de livraison de colis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_r224-15-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_r224-15-10.md index b90fb629b9..6c3e8ace65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_r224-15-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_r224-15-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000043464498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464498.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044338225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338225.xml --- ###### Article R224-15-10 @@ -14,27 +14,33 @@ véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur.
-Les véhicules mentionnés aux I et II de l'article L. 224-7 et au premier alinéa -de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. -311-1 du code de la route.
+Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-8 et au premier alinéa de l'article +L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du +code de la route.
Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux 4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
-Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, -au sens de l'article L. 224-7, les engins de service hivernal, les engins -spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les -véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de -travaux publics définis respectivement aux 6.1, 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de -l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à -l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la -sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires -maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des -armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces -armées.
+Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de +l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles +émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur +les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) +résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 +:
-Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent -contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. -224-7 et aux 1° à 4° de l'article L. 224-10 s'ils respectent les critères -définis à l'article D. 224-15-11. +1° Services de transport routier public ;
+ +2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;
+ +3° Transport non régulier de passagers ;
+ +4° Services de collecte des ordures ;
+ +5° Transport routier postal ;
+ +6° Services de transport de colis ;
+ +7° Services de distribution de courrier ;
+ +8° Services de livraison de colis.