LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
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République française 2015-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006833473
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
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Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030365936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365936.xml
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###### Article L321-2
@ -19,4 +18,11 @@ d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de
la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et
écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2
du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux
communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la
composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil
municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la
commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.