Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-03 Date de fin: 2011-05-19
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###### Article L218-53 ###### Article L218-53
@ -24,7 +24,8 @@ de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br /> commissionnés à cet effet ;<br />
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br /> affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br />
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br /> de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-03 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833351 Identifiant: LEGIARTI000006833352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAB
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###### Article L218-72 ###### Article L218-72
@ -14,7 +14,7 @@ Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engi
ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives,
dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au
littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de
Bruxelles du 27 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures