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@@ -1,21 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2012-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006837925
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R031XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837925.xml
+Date de début: 2012-03-26
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025581199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/11/LEGIARTI000025581199.xml
---
###### Article R421-31
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en
-son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
-dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
+son sein :
+
+I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
+en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
-intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
+intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
+
+II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
+dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
+
+Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
+
+Elle comprend :
+
+1° Un représentant des piégeurs ;
+
+2° Un représentant des chasseurs ;
+
+3° Un représentant des intérêts agricoles ;
+
+4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code
+de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de
+la protection de la nature ;
+
+5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
+domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
+
+Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un
+représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux
+réunions avec voix consultative.
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@@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838272
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838272.xml
+Date de début: 2012-03-26
+Date de fin: 2016-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000025581204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581204.xml
---
###### Article R427-6
-Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles
-d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
+Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national
+de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés
+nuisibles.
-Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la
-faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux
-activités humaines et aux équilibres biologiques.
+I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces
+d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est
+arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
-Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est
-interdite en application de l'article L. 411-1.
+II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes
+et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces
+d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis
+de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa
+formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de
+trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la
+troisième année.
+
+III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles
+d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend
+effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
+
+IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
+pour l'un au moins des motifs suivants :
+
+1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
+
+2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
+
+3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
+aquacoles ;
+
+4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
+
+Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
+
+Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du
+présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
+
+Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut
+comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en
+application de l'article L. 411-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_r427-21.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-01
-Date de fin: 2012-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838295
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838295.xml
+Date de début: 2012-03-26
+Date de fin: 2016-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000025581212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581212.xml
---
###### Article R427-21
-La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre
-la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période
-de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique
-de la chasse de cette espèce.
-
-Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de
-l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
-lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux
-nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute
+Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20
+ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
+commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute
l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r428-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r428-19.md
index 7d791e189a..9458db76cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r428-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r428-19.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-08
-Date de fin: 2012-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006838342
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X428R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838342.xml
+Date de début: 2012-03-26
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000025581216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581216.xml
---
###### Article R428-19
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
-de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R.
-427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la
-commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions
-individuelles pris pour leur application.
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R.
+427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher,
+au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et
+décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur
+le fondement de l'article R. 427-6.
-II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
-fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
+pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de
l'article R. 427-17.