Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de début: 2005-06-23
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Date de fin: 2005-06-23
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835861
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Identifiant: LEGIARTI000006835862
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXCA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835861.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835862.xml
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###### Article R*224-12-2
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###### Article R*224-12-2
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La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements
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La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements
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mentionnés à l'article L. 424-5 et les cantons mentionnés à l'article R.
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mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions,
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224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes
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hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont
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qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration
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fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation
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auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.<br />
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avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des
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Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse
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La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.<br />
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et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du
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1er août 2000, avant le 1er juillet 2006.
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Elle est accompagnée :<br />
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1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds
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où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et
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indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;<br />
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2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du
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fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis
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d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;<br />
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3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la
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chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation
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cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur
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le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres
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postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non
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asséché ;<br />
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4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de
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l'article L. 424-5.<br />
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Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de
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poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et,
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si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.<br />
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Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la
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déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste
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fixe.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de début: 2005-06-23
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Date de fin: 2005-06-23
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835863
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Identifiant: LEGIARTI000006835864
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXDA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835863.xml
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###### Article R*224-12-3
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###### Article R*224-12-3
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Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes
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Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes
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fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces
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fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces
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installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du
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installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération
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ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année
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départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.<br />
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à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des
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prélèvements.<br />
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La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées
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La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des
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par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés
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prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs
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et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la
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et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
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chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.<br />
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Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le
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publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon
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bilan national des prélèvements.<br />
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des modalités fixées par le même arrêté.
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Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du
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présent article.
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