Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047464985
NOR: TREP2131490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/49/JORFTEXT000047464985.xml
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République française 2023-04-21 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038690843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/08/LEGIARTI000038690843.xml
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/15/LEGIARTI000047481539.xml
---
<h1>Article R522-16-2</h1>
@ -24,20 +24,7 @@ l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux
pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400)
et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).<br />
II.-Pour les produits mentionnés au I, toute publicité à destination des
professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du
règlement (UE) n° 528/2012 mentionné au 1° du I. Elle fait, en outre,
apparaître, de manière claire et lisible, les éléments suivants :<br />
1° Deux phrases ainsi rédigées : “ Avant toute utilisation, assurez-vous que
celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand
public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les
produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et
pour l'environnement. ”<br />
2° La mention du type de produits biocides associé au produit, tel que défini
par l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2012 mentionné précédemment.<br />
II.- (Annulé).<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits
biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à
@ -53,7 +40,15 @@ des produits biocides.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038690196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047491037?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 433889 &amp; 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +56,7 @@ des produits biocides.
<ul>
<li>
2019-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038690196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-21 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047491037?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 433889 &amp; 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-3

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159438
<h1>Chapitre IV : Prévision des crues</h1>
- [Article R564-10](article_r564-10.md)
- [Article R564-11](article_r564-11.md)
- [Article R564-12](article_r564-12.md)
- [Section 1 : Principes généraux d'organisation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues](section_2/README.md)
- [Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information](section_3/README.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839533
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839533.xml
---
<h1>Article R564-10</h1>
Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des
crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les
modalités de sa mise à disposition.<br />
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-01-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-04-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839535.xml
---
<h1>Article R564-11</h1>
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues
et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour
son élaboration.<br />
Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
premier règlement ou de sa dernière révision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-01-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-04-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839536
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839536.xml
---
<h1>Article R564-12</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des
règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la
transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur
élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-01-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-04-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>