diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16-2.md index 3c9b9afe8a9..83d14badabb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000038690843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/08/LEGIARTI000038690843.xml +Date de début: 2023-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047481539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/15/LEGIARTI000047481539.xml ---

Article R522-16-2

@@ -24,20 +24,7 @@ l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).
-II.-Pour les produits mentionnés au I, toute publicité à destination des -professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du -règlement (UE) n° 528/2012 mentionné au 1° du I. Elle fait, en outre, -apparaître, de manière claire et lisible, les éléments suivants :
- -1° Deux phrases ainsi rédigées : “ Avant toute utilisation, assurez-vous que -celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand -public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les -produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et -pour l'environnement. ”
- -2° La mention du type de produits biocides associé au produit, tel que défini -par l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil -du 22 mai 2012 mentionné précédemment.
+II.- (Annulé).
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à @@ -53,7 +40,15 @@ des produits biocides. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -61,7 +56,7 @@ des produits biocides.