Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025144959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144959.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050144483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/14/44/LEGIARTI000050144483.xml
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###### Article L581-40
I. Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de
police judiciaire :<br />
I. Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L.
581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les
officiers de police judiciaire :<br />
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
procédure pénale ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041410691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974849.xml
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###### Article L581-43
@ -40,4 +40,11 @@ A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 d
présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en
application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées
au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans,
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.<br />
Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place
avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application
du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par
ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter
de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux
dispositions antérieurement applicables.