LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978078.xml
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###### Article L511-1
@ -15,6 +15,7 @@ par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présent
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654889.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978138.xml
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###### Article L512-5
@ -17,7 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
de réhabilitation du site après arrêt de l'exploitation.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978944.xml
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###### Article L512-16
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.<br />
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux
mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L.
211-3.<br />
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035122.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043978121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978121.xml
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###### Article L516-1
@ -18,7 +18,7 @@ constitution de garanties financières.<br />
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
l'installation.<br />