Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU

COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-18 Date de début: 2021-08-15
Date de fin: 2021-08-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078386 Identifiant: LEGIARTI000043938889
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###### Article D213-1 ###### Article D213-1
@ -32,4 +32,8 @@ VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;<br />
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à
huit ;<br /> huit ;<br />
IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature. IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ;<br />
X.- Du vice-président du Comité national de la biodiversité ;<br />
XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-23 Date de début: 2021-08-15
Date de fin: 2021-08-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030512857 Identifiant: LEGIARTI000043938893
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###### Article D213-3 ###### Article D213-3
@ -19,19 +19,22 @@ répartis :<br />
a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;<br /> a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;<br />
b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;<br /> b) Six représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;<br /> c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;<br />
d) Un représentant des sports nautiques ;<br /> d) Un représentant des sports nautiques ;<br />
e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du e) Huit représentants des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;<br /> pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;<br />
f) Deux représentants des associations de riverains ;<br /> f) Deux représentants des associations de riverains ;<br />
g) Un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.<br />
2° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, 2° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture,
batellerie et tourisme " :<br /> batellerie et tourisme " :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-18 Date de début: 2021-08-15
Date de fin: 2021-08-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078389 Identifiant: LEGIARTI000043938896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/88/LEGIARTI000043938896.xml
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###### Article D213-4 ###### Article D213-4
@ -47,7 +47,7 @@ c) Assemblée des départements de France ;<br />
d) Association des régions de France ;<br /> d) Association des régions de France ;<br />
e) Association française des établissements publics territoriaux de bassins ;<br /> e) Association nationale des élus des bassins ;<br />
f) Association nationale des élus du littoral ;<br /> f) Association nationale des élus du littoral ;<br />
@ -63,6 +63,5 @@ k) Association nationale des maires des stations de montagne ;<br />
l) Villes de France ;<br /> l) Villes de France ;<br />
m) Assemblée des communautés de France.<br /> <div>m) Assemblée des communautés de France.<br /></div>
3° Un directeur d'office de l'eau. 3° Un directeur d'office de l'eau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2021-08-15
Date de fin: 2021-08-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836998 Identifiant: LEGIARTI000043938901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836998.xml
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###### Article D213-7 ###### Article D213-7
Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président
du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des
vice-présidents désigné par le président.<br /> vice-présidents désigné par le président ou l'un des membres du collège des
usagers ou du collège des collectivités territoriales désigné par le
président.<br />
Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président
du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi