Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2022-02-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000035857738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/32/LEGIARTI000045153249.xml
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###### Article R213-38
@ -42,16 +42,4 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration
peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence
permettant leur identification et leur participation effective à une
délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des
dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la
séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins
égal à douze membres.<br />
Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du
conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.