diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md index 55148cb76cb..c280f5bc3f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-23 -Date de fin: 2022-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000035857738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml +Date de début: 2022-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045153249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/32/LEGIARTI000045153249.xml --- ###### Article R213-38 @@ -42,16 +42,4 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
- -Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration -peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence -permettant leur identification et leur participation effective à une -délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des -dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la -séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins -égal à douze membres.
- -Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du -conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au -deuxième alinéa. +Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.