diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-23
-Date de fin: 2022-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000035857738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml
+Date de début: 2022-02-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045153249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/32/LEGIARTI000045153249.xml
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###### Article R213-38
@@ -42,16 +42,4 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
-
-Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration
-peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence
-permettant leur identification et leur participation effective à une
-délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des
-dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la
-séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins
-égal à douze membres.
-
-Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du
-conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au
-deuxième alinéa.
+Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.