LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143741
---
#### Titre III : Parcs et réserves
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159241
---
##### Chapitre III : Parcs naturels régionaux
- [Article L333-2](article_l333-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833641
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833641.xml
---
###### Article L333-2
Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un
instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et
de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les
comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi, traduit le caractère
privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités
territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la
spécificité des zones de montagne.<br />
Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des
prescriptions particulières visées à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme,
notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages
et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744
#### Titre VI : Accès à la nature
- [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Autres modes d'accès](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006159247
---
##### Chapitre III : Autres modes d'accès
- [Article L363-1](article_l363-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X363L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833711.xml
---
###### Article L363-1
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par
aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par
l'autorité administrative.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143754
---
#### Titre VI : Prévention des risques naturels
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159297
---
##### Chapitre III : Autres mesures de prévention
- [Article L563-2](article_l563-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834588.xml
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###### Article L563-2
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques
naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de
travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à
une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels
spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de
ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.<br />
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer
l'autorité compétente.<br />
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le représentant de
l'Etat visé à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités
touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées
mécaniques tient compte des risques naturels pour la délivrance des
autorisations correspondantes.