diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md
index bb34e1373..418523951 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000042587092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587092.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050866983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866983.xml
---
###### Article R541-87
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du
-dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
-acceptée en l'absence de réponse de leur part.
+dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières
+fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée
+en l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md
index 932269d0c..7d58966ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000042582837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582837.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050866981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866981.xml
---
###### Article R541-129
@@ -17,9 +17,9 @@ peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations
financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité
administrative de ces observations.
-L'éco-organisme arrête le plan d'actions correctives en prenant en compte, le
-cas échéant, les observations du censeur d'Etat. Il communique le rapport
-d'autocontrôle et le plan d'actions correctives à l'autorité administrative. Il
-met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions
-de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par
-la loi.
+Lorsque le censeur d'Etat communique des observations sur le projet de plan
+d'actions correctives, l'éco-organisme élabore, dans un délai d'un mois à
+compter de leur réception, le plan en tenant compte de ces observations et le
+met en œuvre en conséquence. Il met à disposition du public sur son site
+internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les
+informations relevant d'un secret protégé par la loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md
index 703c8e8ed..3b9ffff74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000042583693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583693.xml
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050866979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866979.xml
---
###### Article R541-134
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
-demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du
-dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
-acceptée en l'absence de réponse de leur part.
+demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier
+complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent
+un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en
+l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
index 1fe654165..215c959b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Contrôles et sanctions](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..599bcb9b5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050863616
+---
+
+###### Sous-section 3 : Contrôles et sanctions
+
+- [Article R543-167](article_r543-167.md)
+- [Article R543-168](article_r543-168.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md
new file mode 100644
index 000000000..81fe2ab11
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050863618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863618.xml
+---
+
+###### Article R543-167
+
+
+ I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. + 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et + répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout + inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1. +
++ II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des + véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans + disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département + où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la + sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses + observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, + assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. +
++ Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui + indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative + dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des + avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors + d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. +
++ La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. + L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du + 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md new file mode 100644 index 000000000..529b27b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050863620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863620.xml +--- + +###### Article R543-168 + ++ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le + fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son + installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de + l'article R. 543-155. +