diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md index bb34e1373..418523951 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000042587092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587092.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050866983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866983.xml --- ###### Article R541-87 Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du -dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée -acceptée en l'absence de réponse de leur part.
+dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières +fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée +en l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md index 932269d0c..7d58966ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_9/article_r541-129.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000042582837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582837.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050866981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866981.xml --- ###### Article R541-129 @@ -17,9 +17,9 @@ peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité administrative de ces observations.
-L'éco-organisme arrête le plan d'actions correctives en prenant en compte, le -cas échéant, les observations du censeur d'Etat. Il communique le rapport -d'autocontrôle et le plan d'actions correctives à l'autorité administrative. Il -met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions -de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par -la loi. +Lorsque le censeur d'Etat communique des observations sur le projet de plan +d'actions correctives, l'éco-organisme élabore, dans un délai d'un mois à +compter de leur réception, le plan en tenant compte de ces observations et le +met en œuvre en conséquence. Il met à disposition du public sur son site +internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les +informations relevant d'un secret protégé par la loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md index 703c8e8ed..3b9ffff74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/paragraphe_1/article_r541-134.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000042583693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583693.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050866979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866979.xml --- ###### Article R541-134 Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la -demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du -dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée -acceptée en l'absence de réponse de leur part.
+demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier +complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent +un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en +l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md index 1fe654165..215c959b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590 - [Article R543-154](article_r543-154.md) - [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contrôles et sanctions](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..599bcb9b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050863616 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôles et sanctions + +- [Article R543-167](article_r543-167.md) +- [Article R543-168](article_r543-168.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md new file mode 100644 index 000000000..81fe2ab11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-167.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050863618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863618.xml +--- + +###### Article R543-167 + +

+ I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. + 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et + répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout + inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1. +

+

+ II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des + véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans + disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département + où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la + sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses + observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, + assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. +

+

+ Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui + indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative + dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des + avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors + d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. +

+

+ La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. + L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du + 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md new file mode 100644 index 000000000..529b27b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_r543-168.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050863620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863620.xml +--- + +###### Article R543-168 + +

+ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le + fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son + installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de + l'article R. 543-155. +