Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045536300
NOR: TREP2136706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/63/JORFTEXT000045536300.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258
###### Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
- [Article R541-335](article_r541-335.md)
- [Article R541-336](article_r541-336.md)
- [Article D541-330](article_d541-330.md)
- [Article D541-331](article_d541-331.md)
- [Article D541-332](article_d541-332.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045539853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/98/LEGIARTI000045539853.xml
---
###### Article R541-336
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable
d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
contenant des boissons en méconnaissance du dixième alinéa du 2° du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché
les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations
de marquage définies au même article.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :<br />
1° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître une des
interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux
deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article
L. 541-15-10 ;<br />
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître
l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655
###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
- [Article R541-343](article_r541-343.md)
- [Article D541-340](article_d541-340.md)
- [Article D541-341](article_d541-341.md)
- [Article D541-342](article_d541-342.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045539862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/98/LEGIARTI000045539862.xml
---
###### Article R541-343
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification
plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté
par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie
dans un gobelet jetable, en méconnaissance du cinquième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :<br />
1° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article
D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public
en méconnaissance de cet article ;<br />
2° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à
l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients
de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne
pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet
article ;<br />
3° Pour une personne ayant une activité de restauration sur place mentionnée à
l'article D. 541-342, de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou
avec des couverts, qui ne soient pas réemployables en méconnaissance de cet
article.<br />
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045542641
###### Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages
- [Article R541-350](article_r541-350.md)
- [Article R541-351](article_r541-351.md)
- [Article R541-353](article_r541-353.md)
- [Article R541-354](article_r541-354.md)
- [Article D541-352](article_d541-352.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045539975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/99/LEGIARTI000045539975.xml
---
###### Article D541-352
La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le
marché annuellement est fixée de la manière suivante :<br />
1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 20
millions d'euros :<br />
-5 % en 2026 ;<br />
-10 % en 2027 ;<br />
2° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel compris entre 20
et 50 millions d'euros :<br />
-5 % en 2025 ;<br />
-7 % en 2026 ;<br />
-10 % en 2027 ;<br />
3° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 50
millions d'euros :<br />
-5 % en 2023 ;<br />
-6 % en 2024 ;<br />
-7 % en 2025 ;<br />
-8 % en 2026 ;<br />
-10 % en 2027.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/76/LEGIARTI000044157670.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000045542638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542638.xml
---
###### Article R541-350
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du I et du
III de l'article L. 541-1.<br />
1° Pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification
plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté
par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie
dans un gobelet jetable en méconnaissance du cinquième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
II.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable
d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
1° “ Emballages ”, ceux qui remplissent les conditions précisées à l'article R.
543-43 ;<br />
3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché
les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations
de marquage définies au même article.
2° “ Producteur ”, toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
mise sur le marché de ces produits ;<br />
3° “ Emballage réemployé ou réutilisé ”, un emballage faisant l'objet d'au moins
une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a
été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le
compte du producteur. Un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième
utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac,
ou à domicile s'il s'agit d'un dispositif de recharge organisé par le
producteur, est réputé être réemployé.<br />
III.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux emballages de produits pour lesquels une disposition législative ou
réglementaire nationale ou communautaire interdit le réemploi ou la
réutilisation de ces emballages en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité
du consommateur ;<br />
2° Aux emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une
autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation ou impose une
obligation d'élimination du produit usagé avec son contenant ;<br />
IV.-L'unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspond à
chaque emballage qu'il soit primaire, secondaire, ou tertiaire au sens de
l'article R. 543-43.<br />
Toutefois, le producteur peut adopter une autre unité de mesure des emballages
réemployés ou réutilisés correspondant à une capacité équivalente, lorsqu'il
peut justifier qu'une telle unité de mesure équivalente est plus adaptée aux
produits emballés. Dans ce cas, l'unité de mesure correspond à une capacité
équivalente à 0,5 litre s'agissant des liquides, et de 0,5 kilogramme dans les
autres cas.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045542628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542628.xml
---
###### Article R541-351
Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages réemployés ou
réutilisés s'imposent à tout producteur responsable de la mise sur le marché
d'au moins dix mille unités de produits emballés par an ainsi qu'à tout
éco-organisme agréé pour les emballages.<br />
Les producteurs concernés s'acquittent de leurs obligations soit de façon
individuelle soit en participant à une structure collective dont l'obligation
annuelle correspond à la somme des obligations minimales incombant à chacun des
adhérents.<br />
Les producteurs qui ont adhéré à un éco-organisme s'acquittent de leur
obligation par cet éco-organisme, qui remplit, dans ce cas, le rôle de structure
collective.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045539992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/99/LEGIARTI000045539992.xml
---
###### Article R541-353
Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur
le marché fixés à l'article D. 541-352, tout éco-organisme agréé pour les
emballages met en œuvre les modulations prévues à l'article L. 541-10-3 et
contribue au développement de solutions de réemploi et de réutilisation, y
compris pour d'autres emballages que ceux relevant de sa catégorie d'agrément,
en s'appuyant notamment sur les fonds prévus au V de l'article L. 541-10-18. Ces
contributions prennent la forme de soutiens financiers attribués sur la base de
procédures ouvertes à tout personne éligible qui en formule la demande ou sur la
base de procédures de sélection concurrentielles.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045539996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/99/LEGIARTI000045539996.xml
---
###### Article R541-354
Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R. 541-351 communique
annuellement à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 541-10-13 la
quantité totale d'emballages qu'elle a, ou que ses adhérents ont, mis sur le
marché ainsi que la proportion d'emballages réemployés ou réutilisés.