Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Application des articles 6 à 10 la loi 94-477 ; 10, 12 et 13 de la loi 85-675 ; 10 et 12 à 14 de la loi 89-401.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000751623
NOR: ATEN0080012D
Ancien identifiant: 1DS0000711P34
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/16/JORFTEXT000000751623.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
##### Chapitre III : Organes consultatifs ##### Chapitre III : Organes consultatifs
- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3) - [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4) - [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4)
- [Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement](section_5) - [Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement](section_5)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006176691
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###### Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)
- [Article D133-25](article_d133-25.md)
- [Article D133-26](article_d133-26.md)
- [Article D133-27](article_d133-27.md)
- [Article D133-28](article_d133-28.md)
- [Article D133-29](article_d133-29.md)
- [Article D133-30](article_d133-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835168
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835168.xml
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###### Article D133-23
Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR),
institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux
national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes
menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer
concernées :<br />
les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la
collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française et les îles de Wallis-et-Futuna.<br />
L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités
locaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835169
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835169.xml
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###### Article D133-24
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :<br />
1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens
français ;<br />
2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la
protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;<br />
3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion
intégrée des zones côtières ;<br />
4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les
administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux
pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats
d'expériences localisées ;<br />
5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans
les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les
cadres régionaux existants ;<br />
6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux
;<br />
7° Evalue les actions entreprises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D025XXAA
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###### Article D133-25
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut
être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des
collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes
d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant
toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et,
d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des
récifs coralliens.<br />
Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en
faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur.
Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît
nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui
paraissent nécessaires.<br />
Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics
ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.<br />
Le comité se dote d'un règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835171
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835171.xml
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###### Article D133-26
I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés
respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants
désignés à cet effet.<br />
II.-La composition du comité national est la suivante :<br />
1° Collège des parlementaires :<br />
-quatre députés et quatre sénateurs ;<br />
2° Collège des administrations centrales :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;<br />
h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;<br />
3° Collège des comités locaux :<br />
-un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les
conditions prévues à l'article D. 133-28 ;<br />
4° Collège des scientifiques et techniciens :<br />
a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;<br />
b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;<br />
c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;<br />
d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer ;<br />
e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ;<br />
g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;<br />
5° Collège des socioprofessionnels :<br />
a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins
;<br />
b) Un représentant des professions du tourisme ;<br />
c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;<br />
d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de
l'environnement ;<br />
6° Collège des associations de protection de la nature :<br />
a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ;<br />
b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation
de la nature ;<br />
c) Un représentant de France Nature Environnement ;<br />
d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835172
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835172.xml
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###### Article D133-27
I. - Le comité permanent comprend :<br />
1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;<br />
2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer,
au sein du collège des administrations centrales ;<br />
3° Le représentant de chacun des comités locaux ;<br />
4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;<br />
5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;<br />
6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la
nature.<br />
II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de
l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident
le comité permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835173
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835173.xml
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###### Article D133-28
Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes :
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française et Wallis-et-Futuna.<br />
Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le
représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835174
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835174.xml
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###### Article D133-29
Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur
mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre
duquel ils ont été désignés.<br />
Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs
coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du
ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.<br />
Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les
récifs coralliens est renouvelable.<br />
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat
des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de leur prédécesseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006835175
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835175.xml
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###### Article D133-30
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées
par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat
du comité national.