diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md index c13a7d31df0..1c189e65931 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006837578 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837578.xml +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2012-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000024204239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/42/LEGIARTI000024204239.xml --- ###### Article R333-15 -I. - Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de -gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 -sont les suivants :
+I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion +du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les +suivants :
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ;
@@ -20,7 +19,8 @@ sont les suivants :
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
-3° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 ;
+3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. +222-1 ;
4° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;
@@ -58,9 +58,9 @@ territoire ;
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
-II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat -mixte de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par -l'article R. 122-20 s'il est requis.
+II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte +de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article +R. 122-20 s'il est requis.
-III. - L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à -dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. +III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater +de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.