code_de_l_energie/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
2021-03-05 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2021-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2018-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023986436

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION