LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031068207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068207.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214886.xml
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###### Article L111-61
@ -22,4 +22,5 @@ fourniture d'électricité ou de gaz ;<br />
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de
régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir
toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en
matière d'électricité, aux données qu'elle détient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023985777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985777.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215109.xml
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###### Article L134-15
@ -15,4 +15,10 @@ d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation
l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.<br />
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures
propres à garantir son indépendance.
propres à garantir son indépendance.<br />
Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des
gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent
promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce
rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité
d'indicateurs rendus publics.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214921.xml
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###### Article L322-11
Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un
plan de développement de réseau. Ce plan de développement du réseau offre de la
transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont
nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix
prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales
infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles
capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de
recharge des véhicules électriques. Il inclut également le recours à
l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des
installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le
gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à
l'expansion du réseau. Il tient compte des programmes prévisionnels établis par
les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du
réseau concernés, les autorités concédantes de la distribution publique
d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport
concernés au sujet du plan de développement du réseau. Il publie les résultats
du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et
soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à
la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'au comité du système de
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 du code de
l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut demander que le plan
soit modifié.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la
modification du plan de développement du réseau, sont fixées par voie
réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
L'obligation de réaliser un plan de développement de réseau ne s'applique pas
aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant
moins de 100 000 clients connectés. Elle s'applique dans les zones non
interconnectées au territoire des Etats membres de l'Union européenne si la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 le
prévoit.