LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985172
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
- [TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT](titre_iv)
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES](titre_vi)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985188
##### Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Distinction des activités](section_1)
- [Section 2 : Organisation des entreprises de transport](section_2)
- [Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez](section_4)
- [Section 5 : Confidentialité des informations sensibles](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985195
---
###### Section 2 : Organisation des entreprises de transport
- [Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985197
---
###### Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
- [Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985212
---
###### Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
- [Article L111-7](article_l111-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023985214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985214.xml
---
###### Article L111-7
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des
personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production
ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985224
---
###### Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
- [Article L111-14](article_l111-14.md)
- [Article L111-22](article_l111-22.md)
- [Article L111-23](article_l111-23.md)
- [Article L111-30](article_l111-30.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985242.xml
---
###### Article L111-14
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport prévoient que
les décisions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout
groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à
la réalisation de son objet social ou à son extension au-delà du transport de
gaz ou d'électricité ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la
majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-delà
d'un seuil fixé par ses statuts, pour les décisions relatives aux achats et aux
ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute
nature.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985258.xml
---
###### Article L111-22
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz
mentionnées à l'article L. 111-9 réunissent, dans un code de bonne conduite
approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, les mesures
d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique
discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985260.xml
---
###### Article L111-23
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par
les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 111-22 et évalue
l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les
conditions prévues à l'article L. 134-15.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985275.xml
---
###### Article L111-30
I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un
réseau de transport est soumis aux règles suivantes :<br />
1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir
exercé d'activité ou de responsabilités professionnelles dans les autres
sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz
définie à l'article L. 111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni
avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations
contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans
avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de transport
;<br />
2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir
exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise
verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10
pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société
gestionnaire de réseau de transport ;<br />
3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de
responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise
verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10
;<br />
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 111-33.<br />
II. ― La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la
majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation
de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I,
sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les
membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement
rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la
maintenance et du développement du réseau.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985297
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
- [Article L111-40](article_l111-40.md)
- [Article L111-42](article_l111-42.md)
- [Article L111-43](article_l111-43.md)
- [Article L111-44](article_l111-44.md)
- [Article L111-46](article_l111-46.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985299.xml
---
###### Article L111-40
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles
L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation
juridique entre les activités de transport et les activités de production et de
fourniture de l'entreprise dénommée « Electricité de France ».

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985305.xml
---
###### Article L111-42
Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité
par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes
appartenant au secteur public.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985307.xml
---
###### Article L111-43
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables
aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 du
présent chapitre et de la présente sous-section.<br />
Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le
conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte des
représentants des salariés et, dans la limite du tiers de ses membres, des
représentants de l'Etat nommés par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985310.xml
---
###### Article L111-44
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32,
le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à
l'article L. 111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative,
par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32,
les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du
directeur général ou du président du directoire.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985317.xml
---
###### Article L111-46
I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux
articles L. 111-2 à L. 111-5, la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut
également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les
missions suivantes :<br />
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;<br />
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou
dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
de réseaux d'électricité ou de gaz ;<br />
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité
en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;<br />
4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de
maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à
favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport
et une gestion efficace de ce dernier.<br />
II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités
de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces
activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de
gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985319
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
- [Article L111-47](article_l111-47.md)
- [Article L111-48](article_l111-48.md)
- [Article L111-49](article_l111-49.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985321.xml
---
###### Article L111-47
I. ― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément et de
désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, les entreprises
gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les
activités suivantes :<br />
1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres
réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ou toute activité de
stockage de gaz ;<br />
2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France
ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen, de construction, d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations
de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz, afin notamment de développer des
réseaux transfrontaliers, ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité
et de valorisation des infrastructures ;<br />
3° La prise de participations dans des sociétés de bourses d'échange de gaz
naturel.<br />
II. ― Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs
statuts qui sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie et à
l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985323.xml
---
###### Article L111-48
Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de
transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de
l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du
9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, la propriété de l'ensemble des actifs ainsi
que des droits, autorisations ou obligations nécessaires à l'exercice de leur
activité de gestionnaire de réseau de transport.<br />
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la
séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les
activités de transport et les activités de production et de fourniture de
l'entreprise devenue l'entreprise dénommée « GDF-Suez » est régie, sous réserve
des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre et de la présente
sous-section, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023985351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985351.xml
---
###### Article L111-49
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 ne
peut être détenu que par GDF-Suez, l'Etat ou des entreprises ou organismes du
secteur public.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985365
###### Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution](sous-section_3)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367
- [Article L111-53](article_l111-53.md)
- [Article L111-54](article_l111-54.md)
- [Article L111-55](article_l111-55.md)
- [Article L111-56](article_l111-56.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000023985383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985383.xml
---
###### Article L111-56
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz
naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les
activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et
par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois
applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent
titre.<br />
Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital
de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont
soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du
secteur public.<br />
Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le
conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de
réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat,
nommés par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985386
---
###### Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
- [Article L111-57](article_l111-57.md)
- [Article L111-58](article_l111-58.md)
- [Article L111-59](article_l111-59.md)
- [Article L111-60](article_l111-60.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985388.xml
---
###### Article L111-57
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel
desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental
est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des
activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985390.xml
---
###### Article L111-58
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant
moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique
prévue à l'article L. 111-57.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985392.xml
---
###### Article L111-59
I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57 et celle mentionnée à
l'article L. 111-58 sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise
juridiquement distincte :<br />
1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à
l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz
naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de
sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les
droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution
résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de
réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations,
droits et obligations qui y sont attachés.<br />
II. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats
en cours, quelle que soit leur qualification juridique. Il n'est en aucun cas de
nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs
clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en
résultent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985395.xml
---
###### Article L111-60
Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception
d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun
droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du
code général des impôts. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de
préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.<br />
La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en
application du premier alinéa peut être reportée à la première cession
ultérieure des biens considérés.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur
les bénéfices des entreprises.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985399
---
###### Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
- [Article L111-61](article_l111-61.md)
- [Article L111-63](article_l111-63.md)
- [Article L111-65](article_l111-65.md)
- [Article L111-66](article_l111-66.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985401.xml
---
###### Article L111-61
La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui
dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients
est soumise aux règles suivantes :<br />
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des
collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le
développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière
indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de
fourniture d'électricité ou de gaz ;<br />
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de
régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir
toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985406.xml
---
###### Article L111-63
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par
les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 et évalue
l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution
dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985412.xml
---
###### Article L111-65
I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz
ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier
l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la
préservation des droits des actionnaires. A cet effet, le conseil
d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par
l'assemblée générale.<br />
II. ― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le
conseil d'administration ou de surveillance :<br />
1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la
politique de financement et d'investissement ;<br />
2° Est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le
système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés
par les statuts ;<br />
3° Peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions
légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création
ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt
économique ou autre entité juridique par le gestionnaire de réseau et, au-delà
de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions d'actifs et à la
constitution de sûretés ou garanties de toute nature.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985414.xml
---
###### Article L111-66
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de
distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la
gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.<br />
Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier
leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens
nécessaires à son exécution.<br />
Les personnes assurant la direction générale de la société gestionnaire de
réseaux ne peuvent être révoquées sans l'avis préalable et motivé de la
Commission de régulation de l'énergie donné dans un délai et des conditions
fixés par voie réglementaire.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985416
###### Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez
- [Article L111-67](article_l111-67.md)
- [Article L111-68](article_l111-68.md)
- [Article L111-69](article_l111-69.md)
- [Article L111-70](article_l111-70.md)
- [Article L111-71](article_l111-71.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2024-04-13
Identifiant: LEGIARTI000023985418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985418.xml
---
###### Article L111-67
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le
capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985420.xml
---
###### Article L111-68
L'entreprise dénommée "GDF-Suez" est une société anonyme, dont le capital est
détenu à plus de 30 % par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023985422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985422.xml
---
###### Article L111-69
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de
l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement
en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de
l'Etat au capital de GDF-Suez en une action spécifique régie, notamment en ce
qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de
l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023985425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985425.xml
---
###### Article L111-70
L'autorité administrative désigne, auprès de GDF-Suez ou de toute entité venant
aux droits et obligations de GDF-Suez et des sociétés issues de la séparation
des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et
L. 111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative,
aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée
générale.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985663
###### Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
- [Article L121-45](article_l121-45.md)
- [Article L121-46](article_l121-46.md)
- [Article L121-47](article_l121-47.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985667.xml
---
###### Article L121-46
I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des
missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font
l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France,
GDF-Suez ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui
lui sont assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
II. ― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur :<br />
1° Les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement,
de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;<br />
2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;<br />
3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du
contrat et de compensation des charges correspondantes ;<br />
4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et
du gaz ;<br />
5° La politique de recherche et développement des entreprises ;<br />
6° La politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation
rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;<br />
7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de
distribution d'électricité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des
ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux ;<br />
9° L'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en
concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à
l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire
mentionnée à l'article L. 121-32.<br />
III. ― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des
indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font
l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.<br />
IV. ― Ces contrats se substituent, le cas échéant, à l'ensemble des contrats
mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985672.xml
---
###### Article L121-47
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de
l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats
précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985764
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-15](article_l134-15.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)
- [Article L134-18](article_l134-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023985777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985777.xml
---
###### Article L134-15
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le
respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de
l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.<br />
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures
propres à garantir son indépendance.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986155
---
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986157
---
##### Chapitre unique
- [Article L161-6](article_l161-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986173.xml
---
###### Article L161-6
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel
relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à
des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1, L. 2321-1,
L. 4111-1 et L. 4111-2 du code du travail.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986436
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution aux services publics](chapitre_iv)

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986518.xml
---
###### Article L322-10
Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distribution
issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution
par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance
et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et
leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du
développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité,
la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé
de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux
de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de
ses missions.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986521.xml
---
###### Article L322-11
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles
L. 322-8 et L. 322-10.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986571
---
##### Chapitre IV : La distribution aux services publics
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986573.xml
---
###### Article L324-1
Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution
d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à
cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre
géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un
renouvellement.<br />
Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux
services publics sur le territoire métropolitain continental.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986575.xml
---
###### Article L324-2
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux
services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986579
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986587.xml
---
###### Article L331-4
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses
établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en
fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats
de fourniture de leurs autres sites de consommation.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986616
##### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution](section_1)
- [Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986624
---
###### Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession
- [Article L334-3](article_l334-3.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986626.xml
---
###### Article L334-3
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement,
ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession
portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux
portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés
conjointement par :<br />
1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution
d'électricité ;<br />
2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la
gestion du réseau public de distribution ;<br />
3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la
fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients
raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à
l'article L. 331-1.<br />
Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux
clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit
prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de
distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas
précédents.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986907
###### Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)
- [Article L432-12](article_l432-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986915.xml
---
###### Article L432-10
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles
L. 432-8 et L. 432-9.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986909.xml
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###### Article L432-8
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des
charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du
même article L. 2224-31 :<br />
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution ;<br />
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité
organisatrice de la distribution de leur réalisation ;<br />
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;<br />
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;<br />
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;<br />
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986912.xml
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###### Article L432-9
Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution
issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise
locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance
et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés
au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en
assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.<br />
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession,
d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages
nécessaires à l'exercice de ses missions.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987007
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987017.xml
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###### Article L441-5
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses
établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.<br />
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation
de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres
sites de consommation.