Application des articles 40, 43 et 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Complément de transposition de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033312688
NOR: DEVR1619015D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/26/JORFTEXT000033312688.xml