Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Application des articles 40, 43 et 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Complément de transposition de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033312688
NOR: DEVR1619015D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/26/JORFTEXT000033312688.xml
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République française 2016-10-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032297470
- [Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le bilan électrique national](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le critère de défaillance](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033313570
---
###### Sous-section 4 : Le critère de défaillance
- [Article D141-12-6](article_d141-12-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2020-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033313572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/35/LEGIARTI000033313572.xml
---
###### Article D141-12-6
<div align="left">
Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7
est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des
raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
</div>

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-11-1](article_r311-11-1.md)
- [Article D311-3](article_d311-3.md)
- [Article D311-7-1](article_d311-7-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033313594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/35/LEGIARTI000033313594.xml
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###### Article D311-7-1
<div align="left">
Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de
l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de
serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le
nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine
puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de
serre de 2,2 kilotonnes de CO<sub>2</sub> équivalents émis annuellement par
mégawatt de puissance installée. Pour les installations de cogénération, les
émissions considérées sont celles correspondant à la seule production
d'électricité.
</div>