code_de_l_energie/partie_legislative
République française c04f115b9d LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PRECITEE DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LA TRANSPARENCE DES PRIX DE L'ENERGIE DANS LE BUT DE RENFORCER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE VERRONT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX CONSENTIS AUX CONSOMMATEURS INDUSTRIELS,AUX SYSTEMES DE PRIX,AUX CONDITIONS DE VENTE ET A LA STRUCTURE DE LA CONSOMMATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR LE SECRET EN MATIERE STATISTIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545412
NOR: INDX9300006L
Ancien identifiant: 1LX993914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545412.xml
2015-08-19 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité 2015-08-19 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie 2015-08-19 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2015-08-19 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2014-03-19 00:00:00 +01:00
livre_v LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique 2015-08-19 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2015-08-19 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-17 00:00:00 +02:00