![]() TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PRECITEE DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LA TRANSPARENCE DES PRIX DE L'ENERGIE DANS LE BUT DE RENFORCER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. A CET EFFET,ELLE PREVOIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE VERRONT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX CONSENTIS AUX CONSOMMATEURS INDUSTRIELS,AUX SYSTEMES DE PRIX,AUX CONDITIONS DE VENTE ET A LA STRUCTURE DE LA CONSOMMATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE. APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR LE SECRET EN MATIERE STATISTIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545412 NOR: INDX9300006L Ancien identifiant: 1LX993914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545412.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023985172 |
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES