LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
parent 26d8d91d15
commit c1c48c7d14
3 changed files with 31 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025560331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031069158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069158.xml
---
###### Article L511-6
@ -17,14 +17,15 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.<br />
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon
les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette
augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y
compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation
au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.<br />
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les
dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises
aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation
ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris
lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de
l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce
seuil.<br />
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une
fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que
cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de
concession.
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par
déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite
le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de
20 % de sa puissance initiale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066150.xml
---
###### Article L521-4
@ -32,6 +32,9 @@ que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier
auquel la concession est soumise ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur
l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.<br />
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987222.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068497.xml
---
###### Article L521-6
Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de
plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs
modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein
droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
prétendre à indemnisation pour ce motif.