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République française 7294eb5912 Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660250
NOR: ENER2326077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660250.xml
2023-12-25 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie 2022-06-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique 2023-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions 2020-08-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031749601

LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE