Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042230904
NOR: TRER1928597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/09/JORFTEXT000042230904.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749601
### LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)
- [TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES](titre_ier)
- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749603
#### TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- [Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042232131
---
##### Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232726.xml
---
###### Article R513-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et
R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous
réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des
transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public
hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la
concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi que des articles R.
2122-2, R. 2122-3, R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du code général de la
propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent
article.<br />
Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet.
Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au
préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du
préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision
définitive est prise par le préfet.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, les conditions financières de l'occupation du
domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire.<br />
Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions
financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances
publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la
transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de
titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions
ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa
compatibilité avec l'exploitation de la concession.<br />
Lorsque la demande de titre d'occupation concerne un immeuble faisant l'objet
d'une superposition d'affectations, le concessionnaire consulte les autres
affectataires du domaine public.<br />
Le concessionnaire peut déléguer la délivrance des titres d'occupation dont la
durée n'excède pas le terme normal de la concession, par voie de convention, à
l'un des autres affectataires du domaine public, sous réserve de l'accord du
préfet. Dans ce cas, la convention de délégation prévoit les modalités de
consultation de l'autorité concédante, l'avis conforme du concessionnaire ainsi
que les modalités de répartition des redevances d'occupation entre les deux
gestionnaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232731.xml
---
###### Article R513-2
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la
durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de
substitution au profit de l'Etat.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475732
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
- [Article R521-42](article_r521-42.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484552.xml
---
###### Article R521-42
Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent sont
dispensés des procédures prévues à la présente sous-section et font seulement
l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence au regard des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Ce compte rendu est
adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées
nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475939
- [Article R521-47](article_r521-47.md)
- [Article R521-48](article_r521-48.md)
- [Article R521-48-1](article_r521-48-1.md)
- [Article R521-48-2](article_r521-48-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232718.xml
---
###### Article R521-48-1
Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages de
nature à entraîner un changement notable au regard de l'incidence sur les
principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit, avant sa
réalisation, être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. Le préfet prescrit par arrêté les mesures rendues nécessaires
par cette modification ou modifie, s'il y a lieu, le règlement d'eau de la
concession dans les conditions prévues par l'article R. 521-29.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232720.xml
---
###### Article R521-48-2
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 214-125 du code de
l'environnement, tout incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un
impact notable sur l'exécution du contrat de concession ou de causer des dangers
ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les meilleurs
délais. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 211-5 du même code
s'appliquent.

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@ -1,47 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032480158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480158.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/36/LEGIARTI000042233601.xml
---
###### Article R523-3
<div align="left">
Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité
inférieure, est déterminé par la formule suivante :<br />
Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité
inférieure, est déterminé par la formule suivante :<br />
R = n × EL × 1,428.10-6 euros<br />
R = n × EL × 1,428.10-6 euros<br />
Dans laquelle :<br />
Dans laquelle :<br />
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant
celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la
consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et,
d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de
l'eau exercés ;<br />
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant
celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la
consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et,
d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de
l'eau exercés ;<br />
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français-Prix de marché-CPF 35.11-Electricité vendue
aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par
l'INSEE.<br />
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français-Prix de marché-CPF35. 11-Electricité vendue
aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par
l'INSEE.<br />
Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance
prévue à l'article L. 523-2.<br />
Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance
prévue à l'article L. 523-2.<br />
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de
percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la
redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un
exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice.
Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une
copie du calcul détaillé du montant de la redevance.<br />
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public du département
d'implantation de l'usine, chargé de percevoir les recettes domaniales, le
calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente.
La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de
l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du
contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la
redevance.<br />
La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la
concession. Elle est révisée par application des indices mentionnés ci-dessus,
au cours de la onzième année qui suit la date de délivrance de la présente
concession et ensuite, tous les cinq ans. En tout état de cause, son montant
ne peut être inférieur à une valeur définie dans le cahier des charges de la
concession.<br />
</div>
La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la
concession. Elle est révisée au cours de la onzième année qui suit la date de
délivrance de cette concession et ensuite, tous les cinq ans. A cette occasion,
le montant de cette redevance est déterminé par la formule suivante, en
substitution de la précédente :<br />
R = n × EL × 1,798.10-6 euros<br />
Dans laquelle :<br />
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant
celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la
consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et,
d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de
l'eau exercés ;<br />
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français-Prix de marché-CPF35. 11 et 35.14-Electricité
vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2015-publié par l'INSEE, et
prise au mois de janvier de l'année écoulée avant la dernière révision.<br />
En tout état de cause, son montant ne peut être inférieur à une valeur définie
dans le cahier des charges de la concession.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000037807909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807909.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/36/LEGIARTI000042233606.xml
---
###### Article R524-4
@ -13,7 +13,9 @@ Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-4, notamment :<br />
- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure
d'autorisation en application des articles R. 521-40 et R. 521-41 ;<br />
d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux
présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes
énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;<br />
- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la
concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la