code_de_l_energie/partie_legislative/livre_iii/titre_iv
République française 722094136a Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616367
NOR: DEVR1615864R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/63/JORFTEXT000033616367.xml
2016-12-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-12-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution 2016-12-17 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution 2016-12-17 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023986722

TITRE IV : LACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX