LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000027725282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725282.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000033619876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml
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###### Article L134-19
@ -13,7 +13,8 @@ Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en ca
différend :<br />
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport
ou de distribution d'électricité ;<br />
ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution
d'électricité ;<br />
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032405790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405790.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000033619860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619860.xml
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###### Article L134-25
@ -15,13 +15,14 @@ de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnell
d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée,
sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et
aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des
ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des
installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et
installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans
les conditions fixées aux articles suivants.<br />
publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de
réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de
transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations
de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris
les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032008280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008280.xml
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033619853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
---
###### Article L342-5
@ -23,9 +23,10 @@ fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à
l'article L. 343-1 ;<br />
les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux de distribution ainsi que
les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de
distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les
lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269
- [Section 1 : L'autorisation d'exploiter](section_1)
- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives et pénales](section_3)
- [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGISCTA000032092686
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033622574
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###### Section 3 : Sanctions administratives et pénales
###### Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives
- [Article R311-28](article_r311-28.md)
- [Article R311-29](article_r311-29.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
##### Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables](section_1)
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_3)

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Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGISCTA000032596408
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033622745
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###### Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
###### Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat](sous-section_2)