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République française 407d714849 Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
2016-04-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique 2016-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2016-04-30 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2016-04-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023987148

TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES