LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031069158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069158.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947701.xml
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###### Article L511-6
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord
entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, être placées par l'Etat sous le régime de la
concession.<br />
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance,
@ -23,9 +24,4 @@ aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentatio
ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris
lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de
l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce
seuil.<br />
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par
déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite
le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de
20 % de sa puissance initiale.
seuil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025560323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560323.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031947695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947695.xml
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###### Article L521-1
@ -16,4 +16,8 @@ modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II
du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1
et suivants du même code.
et suivants du même code.<br />
La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique
sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023987250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987250.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031947691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947691.xml
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###### Article L521-16
La procédure de renouvellement des concessions, notamment les conditions dans
lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la
concession dont il est titulaire, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité
administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la