Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
parent b6fec1a9b6
commit 407d714849
6 changed files with 34 additions and 32 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987148
#### TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les sanctions](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987189
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032468734
---
##### Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
##### Chapitre II : Les sanctions
- [Section 1 : La constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Les sanctions](section_2)
- [Section 1 : Les sanctions pénales](section_1)
- [Section 2 : Les sanctions administratives](section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987191
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032468729
---
###### Section 1 : La constatation des infractions
###### Section 1 : Les sanctions pénales
- [Article L512-1](article_l512-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987195
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032468693
---
###### Section 2 : Les sanctions
###### Section 2 : Les sanctions administratives
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987226.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468787.xml
---
###### Article L521-7
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire,
déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.<br />
Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les
travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une
déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987230.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468780.xml
---
###### Article L521-8
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987230.xml
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :<br />
1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les
propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de
prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont
souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br />
propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des
ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite
lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se
conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;<br />